DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
19 avril 2021Sanction royalesanction royale reçue--
15 avril 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
15 avril 2021Troisième lecturedébattue--
25 mars 2021Troisième lecturedébattue--
23 mars 2021Troisième lecturedébattue--
22 mars 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
22 mars 2021Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
19 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
12 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
11 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de l'Assemblée législative
2 mars 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de l'Assemblée législative
2 mars 2021Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
1 mars 2021Deuxième lecturevote différé--
1 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
25 février 2021Deuxième lecturedébattue--
24 février 2021Deuxième lecturedébattue--
23 février 2021Deuxième lecturedébattue--
22 février 2021Deuxième lecturedébattue--
16 février 2021Première lecturevoteadoptée-