DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
17 février 2021Deuxième lecturevoterejetée au vote-
16 février 2021Deuxième lecturevote différé--
16 février 2021Deuxième lecturedébattue--
16 février 2021Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
16 février 2021Première lecturevoteadoptée-