DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 mai 2020Sanction royalesanction royale reçue--
12 mai 2020Troisième lecturevoteadoptée-
12 mai 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
12 mai 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
12 mai 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
12 mai 2020Deuxième lecturedébattue--
12 mai 2020Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
12 mai 2020Première lecturevoteadoptée-