DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 juin 2020Sanction royalesanction royale reçue--
17 juin 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
16 juin 2020Troisième lecturevote différé--
16 juin 2020Troisième lecturedébattue--
16 juin 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
16 juin 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
12 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
9 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
8 juin 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
2 juin 2020Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
19 mars 2020Deuxième lectureattribution de temps annulée--
11 mars 2020Deuxième lectureattribution de temps--
9 mars 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
9 mars 2020Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité--
4 mars 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
4 mars 2020Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
4 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
20 février 2020Deuxième lecturedébattue--
20 février 2020Deuxième lecturedébattue--
18 février 2020Deuxième lecturedébattue--
11 décembre 2019Deuxième lecturedébattue--
10 décembre 2019Deuxième lecturedébattue--
2 décembre 2019Première lecturevoteadoptée-