DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 novembre 2019Sanction royalesanction royale reçue--
7 novembre 2019Troisième lecturevoteadoptée au vote-
7 novembre 2019Troisième lecturedébattue--
6 novembre 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
6 novembre 2019Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
6 novembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
4 novembre 2019Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance--
4 novembre 2019Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2019Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
31 octobre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
31 octobre 2019Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
31 octobre 2019Deuxième lectureattribution de temps--
29 octobre 2019Deuxième lecturedébattue--
28 octobre 2019Deuxième lecturedébattue--
5 juin 2019Première lecturevoteadoptée au vote-