DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 mai 2021Sanction royalesanction royale reçue--
10 mai 2021Troisième lecturevoteadoptée-
10 mai 2021Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
10 mai 2021Troisième lectureMotion visant à organiser la procédure--
10 mai 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
10 mai 2021Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
6 mai 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires gouvernementales
7 novembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
7 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
9 mai 2019Première lecturevoteadoptée-