Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 novembre 2016Sanction royalesanction royale reçue-
2 novembre 2016Troisième lectureadoptée-
2 novembre 2016Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
2 novembre 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
2 novembre 2016Deuxième lectureadoptée-
2 novembre 2016Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
2 novembre 2016-Motion visant à organiser la procédure-
27 octobre 2016Première lectureadoptée-