Projet de loi 21, Loi de 2014 de sauvegarde de l'intégrité des soins de santé

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
11 décembre 2014	Sanction royale	sanction royale reçue	-
10 décembre 2014	Troisième lecture	adoptée au vote	-
9 décembre 2014	Troisième lecture	Vote différé	-
9 décembre 2014	Troisième lecture	débat	-
4 décembre 2014	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
4 décembre 2014	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 décembre 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
2 décembre 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
1 décembre 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
26 novembre 2014	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la politique sociale
26 novembre 2014	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
25 novembre 2014	Deuxième lecture	Vote différé	-
25 novembre 2014	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
25 novembre 2014	-	attribution de temps	-
20 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
19 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
17 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
6 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
5 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
22 juillet 2014	Première lecture	adoptée	-