Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 juin 2016Sanction royalesanction royale reçue-
7 juin 2016Troisième lectureadoptée-
7 juin 2016Troisième lecturedébat-
7 juin 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
7 juin 2016-rapport est fait sans propositions d'amendement-
6 juin 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
6 juin 2016-Motion visant à organiser la procédure-
2 juin 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
30 mai 2016-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
30 mai 2016-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
30 mai 2016-Motion visant à organiser la procédure-
7 avril 2016-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
7 avril 2016Deuxième lectureadoptée-
7 avril 2016Deuxième lecturedébat-
4 avril 2016Première lectureadoptée-