Projet de loi 181, Loi de 2016 sur la modernisation des élections municipales

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 juin 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 juin 2016	Troisième lecture	adoptée au vote	-
6 juin 2016	Troisième lecture	Vote différé	-
6 juin 2016	Troisième lecture	débat	-
30 mai 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
30 mai 2016	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
19 mai 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
12 mai 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
5 mai 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
21 avril 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
19 avril 2016	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
19 avril 2016	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
19 avril 2016	Deuxième lecture	débat	-
14 avril 2016	Deuxième lecture	débat	-
13 avril 2016	Deuxième lecture	débat	-
12 avril 2016	Deuxième lecture	débat	-
11 avril 2016	Deuxième lecture	débat	-
4 avril 2016	Première lecture	adoptée	-