Projet de loi 178, Loi de 2016 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 juin 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 juin 2016	Troisième lecture	adoptée au vote	-
9 juin 2016	Troisième lecture	Vote différé	-
9 juin 2016	Troisième lecture	débat	-
8 juin 2016	Troisième lecture	débat	-
31 mai 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
31 mai 2016	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
30 mai 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 mai 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 mai 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
7 avril 2016	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
7 avril 2016	Deuxième lecture	adoptée	-
7 avril 2016	Deuxième lecture	débat	-
6 avril 2016	Deuxième lecture	débat	-
5 avril 2016	Deuxième lecture	débat	-
23 mars 2016	Deuxième lecture	débat	-
22 mars 2016	Deuxième lecture	débat	-
10 mars 2016	Première lecture	adoptée	-