Projet de loi 132, Loi de 2016 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 mars 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 mars 2016	Troisième lecture	adoptée au vote	-
7 mars 2016	Troisième lecture	Vote différé	-
7 mars 2016	Troisième lecture	débat	-
1 mars 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
1 mars 2016	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 février 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
16 février 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
22 janvier 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
21 janvier 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
19 janvier 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
10 décembre 2015	-	Motion visant à organiser la procédure	-
9 décembre 2015	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
9 décembre 2015	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
8 décembre 2015	Deuxième lecture	Vote différé	-
8 décembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
3 décembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
2 décembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
27 octobre 2015	Première lecture	adoptée	-