Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2015Sanction royalesanction royale reçue-
3 juin 2015Troisième lectureadoptée-
3 juin 2015-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
3 juin 2015-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
3 juin 2015-Motion visant à organiser la procédure-
17 juillet 2014-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
17 juillet 2014Deuxième lectureadoptée-
17 juillet 2014Deuxième lecturedébat-
14 juillet 2014Première lectureadoptée-