Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 juin 2016Sanction royalesanction royale reçue-
8 juin 2016Troisième lectureadoptée-
8 juin 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
8 juin 2016Deuxième lectureadoptée-
8 juin 2016-Passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
8 juin 2016-Motion visant à organiser la procédure-
4 juin 2015Première lectureadoptée-