Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 décembre 2015Sanction royalesanction royale reçue-
1 décembre 2015Troisième lectureadoptée au vote-
30 novembre 2015Troisième lectureVote différé-
30 novembre 2015Troisième lecturedébat-
26 novembre 2015Troisième lecturedébat-
17 novembre 2015-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
17 novembre 2015-rapport est fait du projet de loi modifié-
16 novembre 2015-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
2 novembre 2015-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
27 octobre 2015-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
27 octobre 2015Deuxième lectureadoptée au vote-
26 octobre 2015Deuxième lectureVote différé-
22 octobre 2015-attribution de temps-
5 octobre 2015Deuxième lecturedébat-
30 septembre 2015Deuxième lecturedébat-
24 septembre 2015Deuxième lecturedébat-
2 juin 2015Première lectureadoptée-