Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 avril 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
17 février 2016-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de l'Assemblée législative
17 février 2016-Motion visant à organiser la procédure-
17 février 2016-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
4 juin 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
4 juin 2015Deuxième lectureadoptée au vote-
4 juin 2015Deuxième lecturedébat-
2 juin 2015Première lectureadoptée-