Projet de loi 69, Loi de 2014 sur les paiements rapides

Del Duca, Steven

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
2 avril 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 mars 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 mars 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2013	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
16 mai 2013	Deuxième lecture	adoptée	-
16 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
13 mai 2013	Première lecture	adoptée	-