Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2013Sanction royalesanction royale reçue-
10 décembre 2013Troisième lectureadoptée-
10 décembre 2013-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
10 décembre 2013Deuxième lectureadoptée-
10 décembre 2013-Motion visant à organiser la procédure-
28 février 2013Première lectureadoptée-