Projet de loi 133 2013

Loi modifiant la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  (1)  Le paragraphe 2 (2) de la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario est modifié par suppression de «aux termes du paragraphe (3)».

   (2)  Le paragraphe 2 (3) de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario.

note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 133, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 133 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 2013.

Le projet de loi abroge le paragraphe 2 (3) de la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario, selon lequel chaque convention collective est réputée stipuler que les questions précisées relèvent exclusivement des fonctions de l'employeur et ne peuvent pas faire l'objet de négociations collectives. Une modification corrélative est apportée au paragraphe 2 (2) de la Loi.

Projet de loi 133 2013

Loi modifiant la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  (1)  Le paragraphe 2 (2) de la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario est modifié par suppression de «aux termes du paragraphe (3)».

   (2)  Le paragraphe 2 (3) de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario.

note explicative

Le projet de loi abroge le paragraphe 2 (3) de la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario, selon lequel chaque convention collective est réputée stipuler que les questions précisées relèvent exclusivement des fonctions de l'employeur et ne peuvent pas faire l'objet de négociations collectives. Une modification corrélative est apportée au paragraphe 2 (2) de la Loi.