Projet de loi 65, Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
25 octobre 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 octobre 2010	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
19 octobre 2010	Troisième lecture	Vote différé	-
19 octobre 2010	Troisième lecture	débat	-
7 octobre 2010	Troisième lecture	débat	-
13 septembre 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
13 septembre 2010	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
31 août 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
23 août 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
2 juin 2010	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la politique sociale
2 juin 2010	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
2 juin 2010	Deuxième lecture	Vote différé	-
1 juin 2010	-	attribution de temps	-
18 mai 2010	Deuxième lecture	débat	-
17 mai 2010	Deuxième lecture	débat	-
12 mai 2010	Première lecture	adoptée	-