Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 mai 2010Sanction royalesanction royale reçue-
30 mars 2010Troisième lectureadoptée-
30 mars 2010-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
30 mars 2010Deuxième lectureadoptée-
30 mars 2010Première lectureadoptée-