Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 juin 2011Sanction royalesanction royale reçue-
31 mai 2011Troisième lectureadopté par un vote par appel nominal-
30 mai 2011Troisième lectureVote différé-
30 mai 2011Troisième lecturedébat-
19 mai 2011-passage à l'étape de la troisième lecture-
19 mai 2011-rapport est fait du projet de loi modifié-
18 mai 2011-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
16 mai 2011-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
11 mai 2011-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
11 mai 2011Deuxième lectureadopté par un vote par appel nominal-
10 mai 2011Deuxième lectureVote différé-
10 mai 2011Deuxième lecturedébat-
4 mai 2011Deuxième lecturedébat-
3 mai 2011Deuxième lecturedébat-
18 avril 2011Première lectureadoptée-