Projet de loi 150, Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 mars 2011	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 mars 2011	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
30 mars 2011	Troisième lecture	Vote différé	-
30 mars 2011	Troisième lecture	débat	-
24 mars 2011	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
24 mars 2011	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
23 mars 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 mars 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 mars 2011	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 mars 2011	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 mars 2011	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
7 mars 2011	Deuxième lecture	Vote différé	-
3 mars 2011	-	attribution de temps	-
1 mars 2011	Deuxième lecture	débat	-
28 février 2011	Deuxième lecture	débat	-
24 février 2011	Deuxième lecture	débat	-
22 février 2011	Première lecture	adopté par vote oral	-