Projet de loi 15, Loi de 2010 sur les services de transport en commun essentiels

Caplan, David

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
22 avril 2010	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 avril 2010	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
22 avril 2010	Deuxième lecture	débat	-
24 mars 2010	Première lecture	adoptée	-