Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 mars 2010-reporté de la session précédente-
4 mars 2010-reporté à la session suivante-
2 décembre 2009-passage à l'étape de la troisième lecture-
2 décembre 2009-rapport est fait du projet de loi modifié-
2 décembre 2009-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2009-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2009-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
13 décembre 2007-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
13 décembre 2007Deuxième lectureadoptée-
13 décembre 2007Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2007Première lectureadoptée-