Projet de loi 120, Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 décembre 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 décembre 2010	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
7 décembre 2010	Troisième lecture	Vote différé	-
7 décembre 2010	Troisième lecture	débat	-
1 décembre 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
1 décembre 2010	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 décembre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 novembre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 novembre 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
4 novembre 2010	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des finances et des affaires économiques
4 novembre 2010	Deuxième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
4 novembre 2010	Deuxième lecture	Vote différé	-
3 novembre 2010	-	attribution de temps	-
26 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
25 octobre 2010	Deuxième lecture	débat	-
19 octobre 2010	Première lecture	adoptée	-