Projet de loi 65, Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
20 décembre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 novembre 2006	Troisième lecture	adoptée	-
27 novembre 2006	Troisième lecture	débat	-
19 octobre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 octobre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
19 octobre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
12 octobre 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 septembre 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
28 septembre 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
14 juin 2006	Deuxième lecture	débat	-
20 février 2006	Première lecture	adoptée	-