[38] Projet de loi 65 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 65 2006
Loi concernant les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Interprétation
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«administrateur d'hypothèques» Société, société de personnes, entreprise à propriétaire unique ou autre entité titulaire d'un permis d'administrateur d'hypothèques. («mortgage administrator»)
«agent en hypothèques» ou «agent» Particulier titulaire d'un permis d'agent en hypothèques. («mortgage agent», «agent»)
«avocat» Personne autorisée à exercer le droit en Ontario. («lawyer»)
«courtier en hypothèques» ou «courtier» Particulier titulaire d'un permis de courtier en hypothèques. («mortgage broker», «broker»)
«coût d'emprunt» À l'égard d'une d'hypothèque, s'entend de ce qui suit :
a) les intérêts ou l'escompte applicables à l'hypothèque;
b) les frais afférents à l'hypothèque que l'emprunteur doit payer à la maison de courtage ou au prêteur;
c) les frais afférents à l'hypothèque que l'emprunteur doit payer à une personne autre que la maison de courtage ou le prêteur dans les cas où celle-ci les demande directement ou indirectement à l'un ou à l'autre;
d) les frais qui sont prescrits comme faisant partie du coût d'emprunt.
Sont toutefois exclus les frais qui sont prescrits comme ne faisant pas partie du coût d'emprunt. («cost of borrowing»)
«exigence établie en application de la présente loi» Exigence imposée par la présente loi ou par un règlement, condition d'un permis, exigence imposée par ordonnance ou obligation assumée par le biais d'un engagement. («requirement established under this Act»)
«hypothèque» S'entend au sens de l'article 1 de la Loi sur les hypothèques. («mortgage»)
«institution financière» Banque ou banque étrangère autorisée au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques (Canada), caisse populaire ou credit union auxquels s'applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, y compris une fédération au sens de cette loi, assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances, société inscrite en application de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou association de détail au sens de la Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada). («financial institution»)
«maison de courtage d'hypothèques» ou «maison de courtage» Société, société de personnes, entreprise à propriétaire unique ou autre entité titulaire d'un permis de maison de courtage. («mortgage brokerage», «brokerage»)
«permis» Permis délivré en vertu de la présente loi. («licence»)
«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)
«règlement» Règlement pris en application de la présente loi. («regulation»)
«surintendant» Le surintendant des services financiers nommé en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario. («Superintendent»)
«titulaire de permis» Titulaire d'un permis délivré en vertu de la présente loi. («licensed»)
«Tribunal» Le Tribunal des services financiers créé en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario. («Tribunal»)
Activités réglementées
Courtage d'hypothèques
2. (1) Pour l'application de la présente loi, fait le courtage d'hypothèques en Ontario la personne ou l'entité qui se livre à l'une ou l'autre des activités suivantes en Ontario ou qui se présente comme telle :
1. La sollicitation d'une autre personne ou entité pour qu'elle contracte des emprunts d'argent ou consente des prêts d'argent garantis par des biens immeubles.
2. La fourniture de renseignements concernant un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel, que la présente loi régisse ou non le prêteur.
3. L'évaluation d'un emprunteur potentiel pour le compte d'un prêteur hypothécaire potentiel, que la présente loi régisse ou non le prêteur.
4. La négociation d'hypothèques ou la prise des dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d'une autre personne ou entité, ou la tentative de ce faire.
5. Les autres activités prescrites.
Interdiction : exercice d'activités
(2) Nulle personne ou entité ne doit avoir comme activité de faire le courtage d'hypothèques en Ontario à moins d'être titulaire d'un permis de maison de courtage ou d'être dispensée de ce permis.
Interdiction : courtage
(3) Nul particulier ne doit faire le courtage d'hypothèques en Ontario contre rémunération, directe ou indirecte, notamment à titre d'employé, à moins soit d'être titulaire d'un permis de courtier ou d'agent en hypothèques et d'agir pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques, soit d'être dispensé de ce permis.
Opérations hypothécaires
3. (1) Pour l'application de la présente loi, effectue des opérations hypothécaires en Ontario la personne ou l'entité qui se livre à l'une ou l'autre des activités suivantes en Ontario ou qui se présente comme telle :
1. La sollicitation d'une autre personne ou entité pour qu'elle achète, vende ou échange des hypothèques.
2. L'achat, la vente ou l'échange d'hypothèques pour le compte d'une autre personne ou entité.
3. L'achat, la vente ou l'échange d'hypothèques pour son propre compte.
4. Les autres activités prescrites.
Interdiction : exercice d'activités
(2) Nulle personne ou entité ne doit avoir comme activité d'effectuer des opérations hypothécaires en Ontario à moins d'être titulaire d'un permis de maison de courtage ou d'être dispensée de ce permis.
Interdiction : opérations
(3) Nul particulier ne doit effectuer des opérations hypothécaires contre rémunération, directe ou indirecte, notamment à titre d'employé, en se livrant à une activité visée à la disposition 1, 2 ou 4 du paragraphe (1) à moins soit d'être titulaire d'un permis de courtier ou d'agent en hypothèques et d'agir pour le compte d'une maison de courtage d'hypothèques, soit d'être dispensé de ce permis.
Activité de prêteur hypothécaire
4. (1) Pour l'application de la présente loi, est un prêteur hypothécaire en Ontario la personne ou l'entité qui consent, en Ontario, des prêts d'argent garantis par des biens immeubles ou qui se présente comme telle.
Interdiction : exercice d'activités
(2) Nulle personne ou entité ne doit exercer l'activité de prêteur hypothécaire en Ontario à moins d'être titulaire d'un permis de maison de courtage ou d'être dispensée de ce permis.
Administration d'hypothèques
5. (1) Pour l'application de la présente loi, administre des hypothèques en Ontario la personne ou l'entité qui se livre à l'une ou l'autre des activités suivantes en Ontario ou qui se présente comme telle :
1. La réception de versements de la part d'un emprunteur dans le cadre d'une hypothèque pour le compte d'une autre personne ou entité, et la remise des versements à celle-ci ou pour son compte.
2. Les autres activités prescrites.
Interdiction : exercice d'activités
(2) Nulle personne ou entité ne doit avoir comme activité d'administrer des hypothèques en Ontario à moins d'être titulaire d'un permis d'administrateur d'hypothèques ou d'être dispensée de ce permis.
Dispenses
Institutions financières
6. (1) Les institutions financières sont dispensées du permis de maison de courtage qu'exigent les articles 2, 3 et 4.
Idem
(2) Les institutions financières sont dispensées du permis d'administrateur d'hypothèques qu'exige l'article 5.
Administrateurs, dirigeants et employés des institutions financières
(3) Les administrateurs, les dirigeants ou les employés d'une institution financière qui font le courtage d'hypothèques ou qui effectuent des opérations hypothécaires pour le compte de celle-ci dans l'exercice normal de leurs fonctions sont dispensés du permis de courtier ou d'agent en hypothèques qu'exigent les articles 2 et 3.
Simple renvoi
(4) La personne ou l'entité qui renvoie un emprunteur potentiel à un prêteur hypothécaire potentiel est dispensée du permis de maison de courtage ou du permis de courtier ou d'agent en hypothèques qu'exige l'article 2 si les conditions suivantes sont réunies :
a) elle ne fournit à l'emprunteur potentiel que les renseignements prescrits sur le prêteur potentiel;
b) elle fournit à l'emprunteur potentiel, conformément aux règlements, les renseignements prescrits sur la commission ou l'autre rémunération qu'elle reçoit, qu'elle est en droit de recevoir, qu'elle a reçue ou qu'elle est susceptible de recevoir, directement ou indirectement, au titre du renvoi;
c) elle observe les autres exigences prescrites.
Idem
(5) La personne ou l'entité qui renvoie un prêteur hypothécaire potentiel à un emprunteur potentiel est dispensée du permis de maison de courtage ou du permis de courtier ou d'agent en hypothèques qu'exige l'article 2 si les conditions suivantes sont réunies :
a) elle ne fournit au prêteur potentiel que les renseignements prescrits sur l'emprunteur potentiel;
b) elle fournit à l'emprunteur potentiel, conformément aux règlements, les renseignements prescrits sur la commission ou l'autre rémunération qu'elle reçoit, qu'elle est en droit de recevoir, qu'elle a reçue ou qu'elle est susceptible de recevoir, directement ou indirectement, au titre du renvoi;
c) elle observe les autres exigences prescrites.
Avocats
(6) Les avocats sont, dans les circonstances prescrites, dispensés des permis qu'exigent les articles 2, 3 et 5.
Autres personnes et entités
(7) Les autres personnes et entités prescrites ou les catégories prescrites de personnes ou d'entités sont, dans les circonstances prescrites, dispensées du permis de maison de courtage qu'exigent les articles 2, 3 et 4.
Idem
(8) Les particuliers prescrits ou les catégories prescrites de particuliers sont, dans les circonstances prescrites, dispensés du permis de courtier ou d'agent en hypothèques qu'exigent les articles 2 et 3.
Idem
(9) Les autres personnes et entités prescrites ou les catégories prescrites de personnes ou d'entités sont, dans les circonstances prescrites, dispensées du permis d'administrateur d'hypothèques qu'exige l'article 5.
Permis
Permis de maison de courtage
7. (1) Toute société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique ou toute entité appartenant à une catégorie prescrite peut présenter une demande de permis de maison de courtage.
Activités autorisées
(2) Le permis de maison de courtage autorise son titulaire à exercer l'activité de faire le courtage d'hypothèques en Ontario ou d'effectuer des opérations hypothécaires en Ontario ou à exercer celle de prêteur hypothécaire en Ontario, selon le cas, en se livrant aux activités qu'autorise le permis qui lui a été délivré.
Conditions
(3) Le permis de maison de courtage est assorti des conditions qu'impose le surintendant ou le Tribunal.
Normes d'exercice
(4) Le titulaire du permis observent les normes d'exercice prescrites à l'égard du permis qui lui a été délivré.
Obligations relatives aux courtiers et agents
(5) Le titulaire du permis veille à ce que les courtiers et les agents en hypothèques qui sont autorisés à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent les exigences applicables établies en application de la présente loi.
Courtier principal
(6) La personne ou l'entité qui est titulaire d'un permis de maison de courtage désigne un courtier principal qui exerce les pouvoirs et les fonctions prescrits. Le particulier désigné exerce ses pouvoirs et ses fonctions conformément aux règlements, s'il y en a.
Idem
(7) Le particulier qui satisfait aux critères prescrits peut être désigné courtier principal.
Permis de courtier en hypothèques
8. (1) Tout particulier peut présenter une demande de permis de courtier en hypothèques.
Activités autorisées
(2) Le permis de courtier en hypothèques autorise son titulaire à faire le courtage d'hypothèques en Ontario ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario pour le compte d'une seule maison de courtage d'hypothèques, qui y est précisée, en se livrant aux activités qu'autorise le permis qui lui a été délivré.
Conditions
(3) Le permis de courtier en hypothèques est assorti des conditions qu'impose le surintendant ou le Tribunal.
Normes d'exercice
(4) Le titulaire du permis observe les normes d'exercice prescrites à l'égard du permis qui lui a été délivré.
Permis d'agent en hypothèques
9. (1) Tout particulier peut présenter une demande de permis d'agent en hypothèques.
Activités autorisées
(2) Le permis d'agent en hypothèques autorise son titulaire à faire le courtage d'hypothèques en Ontario ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario pour le compte d'une seule maison de courtage, qui y est précisée, en se livrant aux activités qu'autorise le permis qui lui a été délivré.
Conditions
(3) Le permis d'agent en hypothèques est assorti des conditions qu'impose le surintendant ou le Tribunal.
Normes d'exercice
(4) Le titulaire du permis observe les normes d'exercice prescrites à l'égard du permis qui lui a été délivré.
Supervision par un courtier en hypothèques
(5) Le titulaire d'un permis d'agent en hypothèques ne doit pas faire le courtage d'hypothèques en Ontario ni effectuer des opérations hypothécaires en Ontario si ce n'est sous la supervision d'un courtier en hypothèques.
Permis d'administrateur d'hypothèques
10. (1) Toute société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique ou toute entité appartenant à une catégorie prescrite peut présenter une demande de permis d'administrateur d'hypothèques.
Activités autorisées
(2) Le permis d'administrateur d'hypothèques autorise son titulaire à avoir comme activité d'administrer des hypothèques en Ontario en se livrant aux activités qu'autorise le permis qui lui a été délivré.
Conditions
(3) Le permis d'administrateur d'hypothèques est assorti des conditions qu'impose le surintendant ou le Tribunal.
Normes d'exercice
(4) Le titulaire du permis observe les normes d'exercice prescrites à l'égard du permis qui lui a été délivré.
Interdictions : utilisation d'une désignation ou d'un titre
Maison de courtage d'hypothèques
11. (1) Nulle personne ou entité ne doit utiliser, en Ontario, la désignation de «maison de courtage d'hypothèques» ou de «mortgage brokerage», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue à moins d'être titulaire d'un permis de maison de courtage d'hypothèques.
Idem
(2) Nulle personne ou entité ne doit utiliser, en Ontario, une description qui pourrait raisonnablement porter à croire qu'elle est une maison de courtage d'hypothèques à moins d'être titulaire d'un permis de maison de courtage d'hypothèques.
Courtier en hypothèques
(3) Nulle personne ou entité ne doit utiliser, en Ontario, le titre de «courtier en hypothèques» ou de «mortgage broker», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue à moins d'être titulaire d'un permis de courtier en hypothèques.
Idem
(4) Nulle personne ou entité ne doit utiliser, en Ontario, une description qui pourrait raisonnablement porter à croire qu'elle est courtier en hypothèques à moins d'être titulaire d'un permis de courtier en hypothèques.
Agent en hypothèques
(5) Nulle personne ou entité ne doit utiliser, en Ontario, le titre d'«agent en hypothèques» ou de «mortgage agent», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue à moins d'être titulaire d'un permis d'agent en hypothèques.
Idem
(6) Nulle personne ou entité ne doit utiliser, en Ontario, une description qui pourrait raisonnablement porter à croire qu'elle est agent en hypothèques à moins d'être titulaire d'un permis d'agent en hypothèques.
Administrateur d'hypothèques
(7) Nulle personne ou entité ne doit utiliser, en Ontario, le titre d'«administrateur d'hypothèques» ou de «mortgage administrator», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue à moins d'être titulaire d'un permis d'administrateur d'hypothèques.
Idem
(8) Nulle personne ou entité ne doit utiliser, en Ontario, une description qui pourrait raisonnablement porter à croire qu'elle est administrateur d'hypothèques à moins d'être titulaire d'un permis d'administrateur d'hypothèques.
Permis comme condition d'exécution forcée du paiement
12. (1) Seules ont le droit d'introduire une action ou une instance en rémunération au titre du courtage d'hypothèques fait en Ontario, d'opérations hypothécaires effectuées en Ontario ou de l'administration d'hypothèques en Ontario les personnes ou entités qui, au moment où elles faisaient le courtage d'hypothèques, effectuaient des opérations hypothécaires ou administraient des hypothèques, étaient titulaires d'un permis les y autorisant ou n'étaient pas tenues de l'être.
Idem
(2) Le tribunal peut, sur motion, surseoir à une action ou une instance visée au paragraphe (1).
Processus d'octroi des permis
Demande de permis
13. (1) La personne ou l'entité qui souhaite demander un permis présente une demande au surintendant de la manière qu'il exige en lui remettant les renseignements et les documents qu'il exige et en acquittant les droits applicables.
Retrait de la demande
(2) L'auteur de la demande peut la retirer avant la délivrance du permis.
Délivrance d'un permis
14. (1) Le surintendant délivre un permis à l'auteur de la demande qui satisfait aux exigences prescrites à l'égard du permis, à moins qu'il n'ait des motifs raisonnables de croire que l'auteur n'est pas apte à en être titulaire compte tenu des circonstances prescrites et des autres questions qu'il estime appropriées.
Intention de refuser une demande
(2) Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 21 ou 22 s'il a l'intention de refuser de délivrer un permis à l'auteur de la demande.
Intention d'imposer des conditions
(3) Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 21 s'il a l'intention de délivrer le permis et, sans le consentement de l'auteur de la demande, de l'assortir de conditions.
Modification de permis
15. (1) Le surintendant peut toujours modifier un permis.
Intention de modifier le permis
(2) S'il a l'intention de modifier le permis sans le consentement de son titulaire, le surintendant prend d'abord les mesures qu'exige l'article 21.
Renouvellement du permis de courtier ou d'agent en hypothèques
16. (1) Le particulier qui est titulaire d'un permis de courtier ou d'agent en hypothèques peut en demander le renouvellement au surintendant.
Demande
(2) L'auteur de la demande présente sa demande de renouvellement au surintendant de la manière qu'il exige en lui remettant les renseignements et les documents qu'il exige et en acquittant les droits applicables.
Date limite
(3) La demande est présentée dans le délai prescrit ou, en l'absence de délai prescrit, avant la date d'expiration du permis.
Renouvellement
(4) Le surintendant renouvelle le permis de l'auteur de la demande qui satisfait aux exigences prescrites à l'égard du renouvellement, à moins qu'il n'ait des motifs raisonnables de croire que l'auteur n'est pas apte à être titulaire d'un permis compte tenu des circonstances prescrites et des autres questions qu'il estime appropriées.
Conditions
(5) Lors du renouvellement, le permis peut être assorti de conditions différentes de celles dont il était assorti avant le renouvellement.
Intention de refuser une demande
(6) Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 21 ou 22 s'il a l'intention de refuser de renouveler un permis.
Intention de modifier des conditions
(7) Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 21 s'il a l'intention de renouveler le permis et, sans le consentement de l'auteur de la demande, de modifier les conditions dont il est assorti.
Effet de la demande
(8) Si la demande de renouvellement est présentée au plus tard à la date limite visée au paragraphe (3), le permis demeure en vigueur après sa date d'expiration jusqu'à ce que le surintendant avise l'auteur de la demande de son renouvellement ou, s'il a l'intention de le refuser ou de modifier les conditions du permis sans son consentement :
a) soit jusqu'à ce que le Tribunal rende une ordonnance en vertu du paragraphe 21 (4) au sujet du renouvellement;
b) soit jusqu'à l'expiration du délai imparti pour demander une audience sur l'intention, si aucune demande n'a été présentée en application du paragraphe 21 (3).
Suspension automatique du permis
Permis de maison de courtage
17. (1) Le permis d'une maison de courtage d'hypothèques est suspendu si elle cesse d'avoir au moins un courtier en hypothèques qui est autorisé, en vertu de son permis, à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte.
Idem : fin de la suspension
(2) La suspension du permis de la maison de courtage prend fin lorsqu'un courtier en hypothèques devient autorisé, en vertu de son permis, à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte.
Permis de courtier ou d'agent en hypothèques
(3) Le permis d'un courtier ou d'un agent en hypothèques est suspendu dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) la maison de courtage d'hypothèques précisée dans le permis du courtier ou de l'agent ne l'autorise plus à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte;
b) le permis de la maison de courtage est suspendu, remis ou révoqué.
Idem : fin de la suspension
(4) La suspension du permis d'un courtier ou d'un agent en hypothèques prend fin :
a) soit lorsque prend fin la suspension du permis de la maison de courtage d'hypothèques précisée pour le compte de laquelle le courtier ou l'agent est autorisé, en vertu de son permis, à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires;
b) soit lorsqu'une autre maison de courtage d'hypothèques autorise le courtier ou l'agent à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte et que le permis de ce dernier est modifié en conséquence.
Effet de la suspension
(5) Pendant la suspension, le titulaire de permis n'est pas autorisé, selon le cas, à exercer l'activité de faire le courtage d'hypothèques en Ontario ou d'effectuer des opérations hypothécaires en Ontario ni à faire le courtage d'hypothèques en Ontario, à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario ou à exercer l'activité de prêteur hypothécaire en Ontario.
Suspension imposée par le surintendant
18. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, suspendre un permis :
a) soit si son titulaire ne satisfait plus aux exigences prescrites à l'égard de sa délivrance ou de son renouvellement, selon le cas;
b) soit s'il a des motifs raisonnables de croire que son titulaire n'est plus apte à l'être compte tenu des circonstances éventuelles prescrites pour l'application du paragraphe 14 (1) ou 16 (4), selon le cas, et des autres questions qu'il estime appropriées;
c) soit si son titulaire contrevient à une exigence établie en application de la présente loi ou ne l'observe pas;
d) soit dans les autres circonstances prescrites.
Intention de suspendre un permis
(2) Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 21 s'il a l'intention de suspendre un permis sans le consentement de son titulaire.
Ordonnance provisoire
(3) S'il est d'avis que tout retard dans la suspension d'un permis découlant de la prise des mesures qu'exige l'article 21 risque de nuire à l'intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire qui suspend le permis avant ou après avoir donné l'avis qu'exige le paragraphe 21 (2).
Idem
(4) L'ordonnance provisoire entre en vigueur dès qu'elle est prise et demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai imparti pour demander une audience sur l'intention du surintendant de suspendre le permis.
Idem
(5) Malgré le paragraphe (4), l'ordonnance provisoire expire à la fin du délai prescrit si, avant la fin de ce délai, le surintendant ne donne pas à la personne ou à l'entité l'avis qu'exige le paragraphe 21 (2).
Prorogation de l'ordonnance provisoire
(6) Si le titulaire du permis demande la tenue d'une audience sur l'intention de le suspendre, le surintendant peut proroger l'ordonnance provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué de façon définitive sur l'intention.
Effet de la suspension
(7) Pendant la suspension, le titulaire de permis n'est pas autorisé, selon le cas, à exercer l'activité de faire le courtage d'hypothèques en Ontario ou d'effectuer des opérations hypothécaires en Ontario ni à faire le courtage d'hypothèques en Ontario, à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario, à exercer l'activité de prêteur hypothécaire en Ontario ou à avoir comme activité d'administrer des hypothèques en Ontario.
Révocation
(8) Le surintendant peut toujours révoquer l'ordonnance de suspension ou l'ordonnance provisoire.
Révocation du permis
19. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, révoquer un permis dans les circonstances où l'alinéa 18 (1) a), b), c) ou d) l'autorise à le suspendre.
Intention de révoquer un permis
(2) Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 21 ou 22 s'il a l'intention de révoquer un permis sans le consentement de son titulaire.
Ordonnance provisoire
(3) S'il est d'avis que tout retard dans la révocation d'un permis découlant de la prise des mesures qu'exige l'article 21 risque de nuire à l'intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire qui suspend le permis avant ou après avoir donné l'avis qu'exige le paragraphe 21 (2).
Idem
(4) Les paragraphes 18 (4) à (8) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'une ordonnance provisoire.
Remise du permis
20. (1) Le titulaire d'un permis peut demander au surintendant l'autorisation de le remettre.
Demande
(2) L'auteur de la demande présente sa demande au surintendant de la manière qu'il exige en lui remettant les renseignements et les documents qu'il exige et en acquittant les droits applicables.
Idem
(3) Le surintendant autorise l'auteur de la demande à lui remettre le permis, sauf s'il a des motifs raisonnables de croire que la remise du permis n'est pas dans l'intérêt public compte tenu des critères prescrits et des autres facteurs qu'il estime appropriés.
Idem
(4) Le surintendant peut assortir la remise du permis de conditions.
Intention de refuser une demande
(5) Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 21 s'il a l'intention de refuser l'autorisation de remettre le permis.
Intention d'imposer des conditions
(6) Le surintendant prend les mesures qu'exige l'article 21 s'il a l'intention d'autoriser la remise du permis et, sans le consentement de l'auteur de la demande, d'assortir celle-ci de conditions.
Retrait de la demande
(7) L'auteur de la demande peut la retirer avant la remise du permis.
Intention du surintendant de refuser une demande
21. (1) Le présent article s'applique si le surintendant a l'intention de prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :
1. Refuser de délivrer un permis.
2. Délivrer un permis et, sans le consentement de l'auteur de la demande, l'assortir de conditions.
3. Modifier un permis sans le consentement de son titulaire.
4. Refuser de renouveler le permis d'un courtier ou d'un agent en hypothèques.
5. Renouveler le permis d'un courtier ou d'un agent en hypothèques et, sans le consentement de l'auteur de la demande, modifier les conditions dont il est assorti.
6. Suspendre un permis sans le consentement de son titulaire, sauf par voie d'ordonnance provisoire autorisée au paragraphe 18 (3) ou 19 (3).
7. Révoquer un permis sans le consentement de son titulaire.
8. Refuser d'autoriser la remise d'un permis.
9. Autoriser la remise d'un permis et, sans le consentement de l'auteur de la demande, assortir celle-ci de conditions.
Avis d'intention
(2) Le surintendant donne un avis écrit motivé de son intention à l'auteur de la demande ou au titulaire du permis. Il l'avise également du fait qu'il peut demander que le Tribunal tienne une audience sur l'intention et l'informe de la marche à suivre pour ce faire.
Demande d'audience
(3) Le Tribunal tient une audience si l'auteur de la demande ou le titulaire du permis en fait la demande par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis prévu au paragraphe (2).
Ordonnance
(4) Le Tribunal peut ordonner au surintendant de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à la sienne et il peut imposer les conditions qu'il estime appropriées dans les circonstances.
Appel
(5) Une partie à une audience du Tribunal peut interjeter appel de son ordonnance devant la Cour divisionnaire.
Effet de l'appel
(6) L'ordonnance du Tribunal entre en vigueur dès qu'elle est rendue, mais, s'il en est appelé, le Tribunal peut y surseoir jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel de façon définitive.
Absence de demande d'audience
(7) Le surintendant peut donner suite à son intention si l'auteur de la demande ou le titulaire du permis ne demande pas d'audience ou qu'il n'en demande pas une conformément au paragraphe (3).
Cas où l'avis d'intention n'est pas nécessaire
22. (1) Sans donner l'avis, prévu au paragraphe 21 (2), de son intention de le faire et sans prendre les autres mesures qu'exige l'article 21, le surintendant peut, par ordonnance, révoquer un permis ou il peut refuser d'en délivrer ou d'en renouveler un :
a) soit si l'auteur de la demande ou le titulaire du permis n'acquitte pas des droits ou une pénalité administrative exigés en application de la présente loi;
b) soit si l'auteur de la demande ne lui donne pas des renseignements ou des documents exigés en application de la présente loi;
c) soit dans les autres circonstances prescrites.
Avis
(2) Le surintendant n'exerce le pouvoir que lui confère le paragraphe (1) qu'après en avoir avisé par écrit à l'auteur de la demande ou le titulaire du permis.
Obligation de la maison de courtage d'hypothèques de divulguer le coût d'emprunt
Divulgation obligatoire
23. (1) La maison de courtage d'hypothèques divulgue à chaque emprunteur le coût d'emprunt et les autres renseignements prescrits pour l'application du présent article.
Idem
(2) Aux fins de la divulgation exigée en application du paragraphe (1), le coût d'emprunt satisfait aux exigences suivantes :
a) il est calculé comme si l'emprunteur respectait scrupuleusement ses engagements;
b) il est calculé conformément aux règlements;
c) il est exprimé sous forme de taux annuel;
d) il est exprimé sous forme de somme lorsque les règlements l'exigent.
Autres renseignements à divulguer : hypothèques à terme
24. La maison de courtage d'hypothèques divulgue ce qui suit à l'emprunteur à l'égard d'une hypothèque remboursable à date fixe ou par versements échelonnés :
1. Le fait de savoir si l'emprunteur a le droit de rembourser la somme empruntée avant l'échéance de l'hypothèque.
2. Les conditions applicables au droit énoncé à la disposition 1, notamment les renseignements sur les circonstances dans lesquelles l'emprunteur peut l'exercer.
3. Le fait de savoir si l'emprunteur qui exerce le droit énoncé à la disposition 1 bénéficiera de la remise d'une partie du coût d'emprunt ou si des frais ou pénalités lui seront imposés.
4. Le mode de calcul de la remise, des frais ou des pénalités visés à la disposition 3.
5. Les renseignements sur les frais ou pénalités qui seront imposés à l'emprunteur s'il ne rembourse pas l'hypothèque à l'échéance ou ne fait pas un versement à sa date d'exigibilité.
6. Si la maison de courtage d'hypothèques est également le prêteur, les renseignements sur les changements prescrits apportés à la convention hypothécaire ou au coût d'emprunt de l'hypothèque.
7. Les renseignements sur les droits ou obligations de l'emprunteur prescrits pour l'application du présent article.
8. Les autres renseignements prescrits pour l'application du présent article.
Autres renseignements à divulguer : autres hypothèques
25. (1) La maison de courtage d'hypothèques divulgue ce qui suit à l'emprunteur ayant conclu un arrangement qui prévoit l'octroi d'un prêt garanti par une hypothèque et auquel l'article 24 ne s'applique pas :
1. Les renseignements sur les frais ou pénalités qui seront imposés à l'emprunteur s'il ne fait pas un versement conformément à l'arrangement.
2. Les renseignements sur les frais qui incombent à l'emprunteur par suite de la conclusion de l'arrangement.
3. Si la maison de courtage d'hypothèques est également le prêteur, les renseignements sur les changements prescrits apportés à l'arrangement ou au coût d'emprunt dans le cadre de celui-ci.
4. Les renseignements sur les droits ou obligations de l'emprunteur prescrits pour l'application du présent article.
5. Les autres renseignements prescrits pour l'application du présent article.
Interprétation
(2) Pour l'application du paragraphe (1), l'arrangement qui prévoit l'octroi d'un prêt garanti par une hypothèque s'entend en outre de celui qui porte sur une ligne de crédit.
Déclaration concernant les renouvellements d'hypothèque
26. La maison de courtage d'hypothèques divulgue à l'emprunteur les renseignements prescrits en ce qui concerne le renouvellement de l'hypothèque.
Interdiction : divulgation dans la publicité
27. Nulle personne ou entité ne doit autoriser une annonce publicitaire pour une hypothèque qui se présente comme renfermant des renseignements sur le coût d'emprunt ou une autre question prescrite à moins qu'elle ne renferme les renseignements qu'exigent les règlements et ne se présente sous la forme et de la manière prescrites.
Réglementation et exécution
Registre public des titulaires de permis
28. (1) Le surintendant tient un ou plusieurs registres qui contiennent les renseignements prescrits sur les titulaires de permis actuels et anciens.
Idem
(2) Les renseignements contenus dans un registre sont mis, sans frais et conformément aux règlements, à la disposition du public aux fins de consultation.
Obligation de remettre des renseignements
29. (1) Le titulaire de permis remet au surintendant les renseignements et les documents prescrits de la manière prescrite et dans le délai prescrit.
Renseignements supplémentaires
(2) Le titulaire de permis remet au surintendant les renseignements et documents supplémentaires qu'il demande, de la manière et dans le délai qu'il précise.
Demandes de renseignements et examens
Titulaires de permis
30. (1) Le surintendant ou la personne qu'il désigne peut demander des renseignements sur les activités commerciales ou autres de tout titulaire de permis et examiner celles-ci pour s'assurer qu'il observe les exigences établies en application de la présente loi.
Autres personnes et entités
(2) S'il estime qu'une personne ou une entité qui n'est pas titulaire d'un permis est ou était tenue de l'être, le surintendant ou son délégué peut demander les renseignements sur ses activités commerciales ou autres et soumettre celles-ci aux examens, que l'un ou l'autre estime appropriés dans les circonstances.
Pouvoirs
(3) Le surintendant ou son délégué peut faire ce qui suit dans le cadre d'une demande de renseignements ou d'un examen :
1. Pénétrer à toute heure raisonnable dans les locaux utilisés relativement aux activités, commerciales ou autres, du titulaire du permis, de la personne ou de l'entité, et les inspecter.
2. Examiner l'argent, les objets de valeur, les documents et les dossiers du titulaire de permis, de la personne ou de l'entité qui sont susceptibles d'être pertinents.
3. Exiger d'une personne qui semble être employée ou travailler dans les locaux qu'elle réponde à des questions sur tout ce qui est susceptible d'être pertinent.
4. Recourir, en vue de produire des renseignements, aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d'extraction des données utilisés relativement aux activités commerciales ou autres du titulaire de permis, de la personne ou de l'entité.
5. Exiger d'une personne qui semble être employée ou travailler dans les locaux qu'elle produise un document ou un dossier ou fournisse toute aide raisonnablement nécessaire, y compris en recourant à des dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d'extraction des données en vue de produire des renseignements.
6. Prendre, afin de l'examiner et d'en tirer des copies, tout ce qui est susceptible d'être pertinent, y compris des dispositifs de stockage, de traitement ou d'extraction des données permettant de produire des renseignements.
Entrée dans un logement
(4) Le surintendant ou son délégué ne doit pas pénétrer dans la partie des locaux qui, le cas échéant, est utilisée comme logement, à moins que l'occupant n'y consente ou qu'il ne soit autorisé à y pénétrer par une ordonnance rendue en vertu de l'article 31 ou 32.
Recours à la force
(5) Le surintendant ou son délégué ne doit pas avoir recours à la force pour pénétrer dans des locaux ou les inspecter.
Obligation de fournir de l'aide
(6) Si, en vertu du présent article, le surintendant ou son délégué exige d'une personne qu'elle réponde à des questions, qu'elle produise un document ou un dossier ou qu'elle fournisse de l'aide, elle doit obtempérer de la manière et dans le délai qu'il précise.
Récépissé pour les choses prises
(7) Le surintendant ou son délégué remet un récépissé pour tout ce qu'il prend en vue de l'examiner ou d'en tirer des copies et le rend promptement à la personne qui l'a produit.
Preuve de désignation
(8) Sur demande, le surintendant produit la preuve de sa qualité et le délégué, celle de sa désignation.
Ordonnance d'inspection : demande de renseignements et examen visés à l'art. 30
31. (1) Le surintendant ou la personne qu'il désigne peut, sans préavis et par voie de requête, demander à un juge de paix de rendre une ordonnance en vertu du présent article.
Ordonnance : entrée et examen
(2) Un juge de paix peut rendre, en vertu du présent paragraphe, une ordonnance autorisant le surintendant ou son délégué, selon la personne qu'elle désigne, à pénétrer dans des locaux précisés dans l'ordonnance, autre que la partie qui est utilisée comme logement, et à exercer, sous réserve des restrictions qu'il estime appropriées dans les circonstances, les pouvoirs énoncés à l'article 30, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment :
a) soit que le surintendant ou son délégué a été empêché d'exercer le droit de pénétrer dans les locaux prévu à l'article 30 ou d'exercer un pouvoir énoncé à cet article;
b) soit qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le surintendant ou son délégué sera empêché d'exercer le droit de pénétrer dans les locaux prévu à l'article 30 ou d'exercer un pouvoir énoncé à cet article.
Idem : logement
(3) Un juge de paix peut rendre, en vertu du présent paragraphe, une ordonnance autorisant le surintendant ou son délégué, selon la personne qu'elle désigne, à pénétrer dans une partie de locaux précisée dans l'ordonnance qui est utilisée comme logement et à exercer, sous réserve des restrictions qu'il estime appropriées dans les circonstances, les pouvoirs énoncés à l'article 30, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, de ce qui suit :
a) il est nécessaire que le surintendant ou son délégué pénètre dans cette partie des locaux afin d'y demander des renseignements ou d'y effectuer un examen en vertu de l'article 30;
b) selon le cas :
(i) le surintendant ou son délégué a été empêché de pénétrer dans cette partie des locaux en application de l'article 30 ou d'exercer un pouvoir énoncé à cet article,
(ii) il existe des motifs raisonnables de croire que le surintendant ou son délégué sera empêché de pénétrer dans cette partie des locaux en application de l'article 30 ou d'exercer un pouvoir énoncé à cet article.
Recours à la force
(4) La personne nommée dans l'ordonnance peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour l'exécuter.
Obligation de fournir de l'aide
(5) Si, dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance rendue en vertu du présent article, le surintendant ou son délégué exige d'une personne qu'elle réponde à des questions, qu'elle produise un document ou un dossier ou qu'elle fournisse de l'aide, elle doit obtempérer de la manière et dans le délai qu'il précise.
Récépissé pour les choses prises
(6) Le surintendant ou son délégué remet un récépissé pour tout ce qu'il prend en vue de l'examiner ou d'en tirer des copies et le rend promptement à la personne qui l'a produit.
Experts
(7) L'ordonnance peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles à accompagner la personne qui y est nommée et à l'aider.
Heures d'exécution
(8) Sauf mention contraire, l'entrée ou l'accès qu'autorise une ordonnance a lieu entre 6 heures et 21 heures.
Expiration de l'ordonnance
(9) L'ordonnance précise sa date d'expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après son prononcé. Toutefois, un juge de paix peut la proroger d'au plus 30 jours sur demande présentée sans préavis.
Ordonnance d'inspection - dispositions générales
32. (1) Le surintendant ou la personne qu'il désigne peut, sans préavis et par voie de requête, demander à un juge de paix de rendre une ordonnance en vertu du présent article.
Critères
(2) Un juge de paix peut rendre une ordonnance en vertu du présent article s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, de ce qui suit :
a) il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité a contrevenu à une exigence établie en application de la présente loi, ne l'a pas observée ou a commis une infraction à une loi d'une autorité législative qui se rapporte à son aptitude à être titulaire d'un permis;
b) il existe des motifs raisonnables de croire :
(i) soit que quelque chose se rapportant à la contravention, à l'inobservation ou à l'aptitude de la personne ou de l'entité à être titulaire d'un permis se trouve dans des locaux ou un lieu, y compris dans un véhicule,
(ii) soit que quelque chose se rapportant à la contravention, à l'inobservation ou à l'aptitude de la personne ou de l'entité à être titulaire d'un permis peut être obtenu au moyen d'une technique ou méthode d'enquête ou d'un acte qui est mentionné dans l'ordonnance.
Pouvoirs
(3) L'ordonnance rendue en vertu du présent article autorise le surintendant ou son délégué, selon la personne qu'elle désigne, à exercer les pouvoirs suivants et peut assortir cet exercice des restrictions que le juge de paix estime appropriées dans les circonstances :
1. Pénétrer dans les locaux ou avoir accès au lieu que précise l'ordonnance.
2. Examiner l'argent, les objets de valeur, les documents et les dossiers dans les locaux ou dans le lieu.
3. Recourir, en vue de produire des renseignements, aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d'extraction des données.
4. Prendre dans les locaux ou dans le lieu, afin de l'examiner et d'en tirer des copies, tout ce qui est susceptible d'être pertinent, y compris des dispositifs de stockage, de traitement ou d'extraction des données permettant de produire des renseignements.
5. Utiliser toute technique ou méthode d'enquête pour accomplir tout acte qui est mentionné dans l'ordonnance.
6. Accomplir tout acte que précise l'ordonnance.
Restrictions
(4) Les paragraphes 31 (4) à (9) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du présent article.
Idem - logement
(5) Le surintendant ou son délégué ne doit pas pénétrer dans un lieu ou une partie d'un lieu utilisé comme logement, sauf avec l'autorisation expresse de l'ordonnance.
Saisie de choses non précisées
33. Étant légitimement présent dans un lieu conformément à une ordonnance ou autrement dans l'exercice de ses fonctions, le surintendant ou son délégué peut, sans ordonnance, saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle fournira des preuves relatives à une contravention à une exigence établie en application de la présente loi ou à son inobservation.
Assignation
34. (1) Le surintendant peut délivrer une assignation s'il croit :
a) d'une part, que cela est nécessaire pour établir si une personne ou une entité observe une exigence établie en application de la présente loi;
b) d'autre part, que cela est dans l'intérêt public dans les circonstances.
Idem
(2) L'assignation délivrée en vertu du paragraphe (1) peut exiger d'une personne :
a) d'une part, qu'elle produise les documents et les choses que précise le surintendant;
b) d'autre part, qu'elle donne, sous serment, les renseignements que le surintendant ou la personne qu'il désigne estime pertinents pour établir si une personne ou une entité observe une exigence établie en application de la présente loi.
Preuve de désignation
(3) Sur demande, le surintendant produit la preuve de sa qualité et la personne qu'il désigne, celle de sa désignation.
Prestation de serment
(4) Le surintendant ou son délégué peut faire prêter le serment exigé en application du présent article.
Droit à un avocat
(5) Quiconque donne des renseignements sous serment peut être représenté par un avocat et peut invoquer tout privilège auquel il a droit.
Exposé de cause
(6) Si la personne ne se conforme pas à l'assignation, le surintendant peut soumettre un exposé de cause relatant les faits à la Cour divisionnaire. Celle-ci peut, après avoir entendu les témoins appelés pour ou contre cette personne ainsi que toute argumentation de la défense, la punir de la même façon que si elle était coupable d'outrage au tribunal.
Ordonnance de conformité
35. (1) Le présent article s'applique si, de l'avis du surintendant :
a) soit une personne ou une entité commet un acte ou suit une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la présente loi ou qui ne l'observe pas;
b) soit une personne ou une entité commet un acte ou suit une ligne de conduite qui, selon toute attente raisonnable, risque de créer une situation qui contrevienne à une exigence établie en application de la présente loi ou qui ne l'observe pas;
c) soit une personne ou une entité a commis un acte ou suivi une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la présente loi ou qui ne l'observe pas.
Intention : ordonnance
(2) Le surintendant peut manifester son intention d'ordonner à la personne ou à l'entité de cesser de commettre l'acte ou de suivre la ligne de conduite qu'il précise ou de prendre les mesures qui, à son avis, s'imposent afin de remédier à la situation.
Avis d'intention
(3) Le surintendant donne un avis écrit motivé de son intention à la personne ou à l'entité. Il l'avise également du fait qu'elle peut demander que le Tribunal tienne une audience sur l'intention et l'informe de la marche à suivre pour ce faire.
Demande d'audience
(4) Le Tribunal tient une audience si la personne ou l'entité en fait la demande par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis prévu au paragraphe (3).
Ordonnance
(5) Le Tribunal peut ordonner au surintendant de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à la sienne et il peut imposer les conditions qu'il estime appropriées dans les circonstances.
Absence de demande d'audience
(6) Le surintendant peut donner suite à son intention si la personne ou l'entité ne demande pas d'audience ou qu'elle n'en demande pas une conformément au paragraphe (4).
Ordonnance provisoire
(7) S'il est d'avis que tout retard dans le prononcé d'une ordonnance (l'«ordonnance permanente») découlant de la prise des mesures qu'exigent les paragraphes (3), (4) et (5) risque de nuire à l'intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire visée au paragraphe (2) avant ou après avoir donné avis de son intention de prendre l'ordonnance permanente.
Idem
(8) L'ordonnance provisoire entre en vigueur dès qu'elle est prise et demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai imparti pour demander une audience sur l'intention du surintendant de prendre l'ordonnance permanente.
Idem
(9) Malgré le paragraphe (8), l'ordonnance provisoire expire à la fin du délai prescrit si, avant ce moment-là, le surintendant n'a pas donné à la personne ou à l'entité un avis de son intention de prendre l'ordonnance permanente.
Prorogation de l'ordonnance provisoire
(10) Si la personne ou l'entité demande la tenue d'une audience sur l'intention de prendre l'ordonnance permanente, le surintendant peut proroger l'ordonnance provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué de façon définitive sur l'intention.
Modification de l'ordonnance provisoire
(11) Le surintendant peut modifier, révoquer ou remplacer l'ordonnance provisoire et il en est de l'ordonnance modifiée ou de remplacement comme le prévoient les paragraphes (8), (9) et (10).
Modification de l'ordonnance permanente
(12) Le surintendant peut, par ordonnance, modifier l'ordonnance permanente et, s'il a l'intention de la modifier sans le consentement de la personne ou de l'entité, les paragraphes (2) à (6) s'appliquent à l'égard de son intention.
Révocation de l'ordonnance permanente
(13) Le surintendant peut révoquer l'ordonnance permanente.
Exécution judiciaire
(14) Le surintendant peut déposer une copie certifiée conforme d'une ordonnance prévue au présent article auprès de la Cour supérieure de justice et l'ordonnance est réputée une ordonnance de ce tribunal et est exécutoire au même titre.
Ordonnance de blocage de fonds en fiducie et de biens
Circonstances
36. (1) Le présent article s'applique dans les circonstances suivantes :
1. Le surintendant a avisé ou est sur le point d'aviser une personne ou une entité (la «personne désignée»), en application du paragraphe 21 (2), qu'il a l'intention de suspendre ou de révoquer son permis sans son consentement.
2. Le surintendant a pris ou est sur le point de prendre, en vertu du paragraphe 18 (3) ou 19 (3), une ordonnance provisoire suspendant le permis de la personne désignée.
3. Le surintendant a avisé ou est sur le point d'aviser la personne désignée, en application du paragraphe 35 (3), qu'il a l'intention de prendre une ordonnance la visant.
4. Le surintendant a pris ou est sur le point de prendre, en vertu du paragraphe 35 (7), une ordonnance provisoire visant la personne désignée.
5. Le surintendant croit qu'une instance relative à une infraction à la présente loi a été ou est sur le point d'être introduite contre la personne désignée, contre un de ses administrateurs ou associés, contre un de ses dirigeants ou employés ou, s'il s'agit d'une entité qui n'est pas une personne ou une société de personnes, contre un membre de son instance dirigeante.
6. Le surintendant croit qu'une instance relative à une contravention à la loi d'une autorité législative a été ou est sur le point d'être introduite contre la personne désignée, contre un de ses administrateurs ou associés, contre un de ses dirigeants ou employés ou, s'il s'agit d'une entité qui n'est pas une personne ou une société de personnes, contre un membre de son instance dirigeante, mais seulement si l'instance est introduite relativement ou consécutivement à l'exercice d'activités pour lesquelles la présente loi exige un permis.
Ordonnances
(2) Le surintendant peut, sans préavis, prendre une ordonnance en vertu du présent article à l'égard de la personne désignée s'il estime que cela est dans l'intérêt public.
Ordonnance visant un tiers
(3) Le surintendant peut ordonner à la personne ou à l'entité qui est le dépositaire ou qui a le contrôle de fonds en fiducie ou de biens au nom ou pour le compte de la personne désignée de les retenir.
Ordonnance de s'abstenir de retirer des biens
(4) Le surintendant peut ordonner à la personne désignée de s'abstenir de retirer des fonds en fiducie ou des biens à la personne ou à l'entité qui en est dépositaire ou qui en a le contrôle.
Ordonnance de détenir des biens en fiducie
(5) Le surintendant peut ordonner à la personne désignée de détenir des fonds en fiducie ou des biens d'une autre personne ou entité en fiducie pour celle qui y a droit.
Effet
(6) L'ordonnance entre en vigueur dès qu'elle est prise et peut être assortie des conditions que le surintendant estime appropriées.
Soustraction de biens
(7) Le surintendant peut consentir à soustraire un fonds en fiducie ou un bien particulier à l'application de l'ordonnance ou la révoquer intégralement.
Effet de la garantie
(8) Le surintendant ne doit pas prendre une ordonnance visée au paragraphe (3), (4) ou (5) si la personne désignée lui donne une garantie sous l'une ou l'autre des formes suivantes et de la manière et selon le montant qu'il exige :
1. Un cautionnement personnel accompagné d'une garantie accessoire.
2. Le cautionnement d'un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements.
3. Le cautionnement d'un garant accompagné d'une garantie accessoire.
4. L'autre forme de garantie que le surintendant juge acceptable.
Idem
(9) Le surintendant révoque toute ordonnance prise en vertu du paragraphe (3), (4) ou (5) avant que la personne désignée lui donne la garantie visée au paragraphe (8).
Enregistrement de l'avis au bureau d'enregistrement immobilier
(10) Le surintendant peut enregistrer au bureau d'enregistrement immobilier compétent un avis indiquant qu'une ordonnance a été prise en vertu du paragraphe (3), (4) ou (5) et qu'elle peut toucher des biens-fonds de la personne mentionnée dans l'avis; cet avis a le même effet que l'enregistrement d'un certificat d'affaire en instance, sauf que le surintendant peut le révoquer ou le modifier par écrit.
Présentation d'une requête au tribunal
(11) La personne ou l'entité qui a reçu une ordonnance prévue au présent article peut présenter une requête à la Cour supérieure de justice si elle a un doute quant à son application à un fonds en fiducie ou à un bien particulier.
Idem
(12) La personne ou l'entité qui revendique un intérêt sur un fonds en fiducie ou un bien visé par une ordonnance prise en vertu du paragraphe (3), (4) ou (5) peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une décision sur la disposition du fonds en fiducie ou du bien.
Idem : surintendant
(13) Le surintendant peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de donner des directives ou de rendre une ordonnance quant à la disposition des fonds en fiducie, des biens ou des biens-fonds touchés par une ordonnance prévue au présent article ou un avis déposé en vertu du paragraphe (10). La requête peut être présentée sans préavis.
Ordonnance du tribunal
(14) Sur requête présentée en vertu du paragraphe (11), (12) ou (13), le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il estime appropriée dans les circonstances.
Présentation d'une requête au Tribunal
(15) La personne désignée visée par une ordonnance que le surintendant a prise en vertu du présent article peut, par voie de requête, demander au Tribunal l'annulation de tout ou partie de l'ordonnance. Le Tribunal peut, par ordonnance, accorder l'annulation à la suite d'une audience s'il est convaincu que tout ou partie de l'ordonnance n'est pas nécessaire dans l'intérêt public.
Idem
(16) La personne ou l'entité qui a un intérêt sur un bien-fonds touché par un avis déposé en vertu du paragraphe (10) peut, par voie de requête, demander au Tribunal la radiation de l'enregistrement de tout ou partie de l'avis. Le Tribunal peut, par ordonnance, accorder la radiation à la suite d'une audience s'il est convaincu que l'enregistrement de tout ou partie de l'avis n'est pas nécessaire afin de protéger les autres personnes ou entités qui ont des intérêts sur le bien-fonds.
Appel
(17) La partie à une instance introduite devant le Tribunal en vertu du paragraphe (15) ou (16) peut interjeter appel de son ordonnance devant la Cour divisionnaire.
Nomination d'un séquestre
37. (1) Le surintendant peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance nommant un séquestre, un administrateur-séquestre, un syndic ou un liquidateur pour les biens dont a la possession ou le contrôle soit le titulaire de permis, soit la personne ou l'entité dont le surintendant a des motifs raisonnables de croire qu'elle est ou était tenue d'être titulaire d'un permis (appelés la «personne désignée»).
Ordonnance
(2) Le tribunal peut procéder à la nomination et l'assortir des conditions qu'il estime appropriées s'il est convaincu qu'elle est dans l'intérêt public.
Durée du mandat
(3) Le tribunal précise la durée du mandat dans l'ordonnance, mais, s'il rend celle-ci sur requête présentée sans préavis, cette durée ne doit pas dépasser 15 jours.
Idem
(4) Si une ordonnance est rendue sans préavis, le surintendant peut, par voie de requête, dans les 15 jours qui suivent la date de l'ordonnance, demander au tribunal le maintien de l'ordonnance ou toute autre ordonnance que le tribunal estime appropriée.
Pouvoirs de la personne nommée
(5) La personne nommée a les pouvoirs précisés dans l'ordonnance et, si le tribunal le lui ordonne, elle peut liquider ou gérer les affaires de la personne désignée.
Effet de la nomination
(6) Si une ordonnance est rendue, les administrateurs de la personne désignée n'ont plus le droit d'exercer les pouvoirs qui sont conférés à la personne nommée; ils retrouvent cependant ce droit lorsque le tribunal libère cette dernière.
Honoraires et frais
(7) Les honoraires et les frais de la personne nommée sont laissés à la discrétion du tribunal.
Modification ou annulation de l'ordonnance
(8) Le tribunal peut modifier ou annuler l'ordonnance rendue en vertu du présent article.
Pénalités administratives
38. (1) Une pénalité administrative peut être imposée en vertu de l'article 39 ou 40 à l'une ou l'autre des fins suivantes :
1. Encourager la conformité aux exigences établies en application de la présente loi.
2. Empêcher qu'une personne ou une entité tire, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention à une exigence établie en application de la présente loi ou de son inobservation.
Idem
(2) Une pénalité administrative peut être imposée seule ou en conjonction avec toute autre mesure réglementaire prévue par la présente loi, y compris une ordonnance de conformité ou la modification, la suspension ou la révocation d'un permis.
Pénalités administratives générales
39. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, imposer une pénalité administrative à une personne ou à une entité conformément au présent article et aux règlements s'il est convaincu qu'elle contrevient ou a contrevenu à une exigence établie en application de la présente loi, à l'exclusion des exigences pour lesquelles une pénalité est prévue à l'article 40 ou des exigences prescrites en vertu de l'alinéa 55 (5) a), ou qu'elle ne l'observe pas ou ne l'a pas observée.
Intention d'imposer une pénalité
(2) S'il a l'intention d'imposer une pénalité administrative en vertu du présent article, le surintendant donne à la personne ou à l'entité un avis écrit de son intention, en y incluant des précisions sur la contravention ou l'inobservation, le montant de la pénalité et les modalités de paiement. Il l'avise également du fait qu'elle peut demander que le Tribunal tienne une audience sur l'intention et l'informe de la marche à suivre pour ce faire.
Jonction d'avis d'intention
(3) Un avis d'intention d'imposer une pénalité administrative en vertu du présent article peut être joint à un avis d'intention autorisé par un autre article.
Date limite
(4) Le surintendant ne doit pas donner avis de son intention plus de deux ans après le jour où il a pris connaissance de la contravention ou de l'inobservation.
Demande d'audience
(5) Le Tribunal tient une audience si la personne ou l'entité en fait la demande par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis prévu au paragraphe (2).
Ordonnance
(6) Le Tribunal peut ordonner au surintendant de donner suite à son intention, avec ou sans modification, ou substituer son opinion à la sienne.
Absence de demande d'audience
(7) Le surintendant peut donner suite à son intention si la personne ou l'entité ne demande pas d'audience ou qu'elle n'en demande pas une conformément au paragraphe (5).
Effet du paiement de la pénalité
(8) La personne ou l'entité qui paie la pénalité administrative conformément aux termes de l'ordonnance ou, si celle-ci est modifiée, conformément aux termes de l'ordonnance modifiée, ne peut être accusée d'une infraction à la présente loi à l'égard de la même contravention ou de la même inobservation.
Pénalités administratives : processus sommaire
40. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, imposer une pénalité administrative à une personne ou à une entité conformément au présent article et aux règlements s'il est convaincu qu'elle contrevient ou a contrevenu au paragraphe 29 (1) ou à une disposition prescrite de la présente loi ou des règlements ou qu'elle ne l'observe pas ou ne l'a pas observé.
Idem
(2) Avant d'imposer une pénalité, le surintendant donne à la personne ou à l'entité une occasion raisonnable de présenter des observations écrites.
Date limite
(3) Le surintendant ne doit pas prendre d'ordonnance en vertu du présent article plus de deux ans après le jour où il a pris connaissance de la contravention ou de l'inobservation.
Appel
(4) La personne ou l'entité peut interjeter appel de l'ordonnance du surintendant devant le Tribunal par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de l'ordonnance visée au paragraphe (1).
Idem
(5) L'appel interjeté conformément au paragraphe (4) sursoit à l'ordonnance jusqu'au règlement définitif de la question.
Idem
(6) Le Tribunal peut confirmer, révoquer ou modifier l'ordonnance dans les limites qu'établissent les règlements, le cas échéant.
Effet du paiement de la pénalité
(7) La personne ou l'entité qui paie la pénalité administrative conformément aux termes de l'ordonnance ou, si celle-ci est modifiée, conformément aux termes de l'ordonnance modifiée, ne peut être accusée d'une infraction à la présente loi à l'égard de la même contravention ou de la même inobservation.
Pénalités administratives maximales
41. La pénalité administrative imposée en vertu de l'article 39 ou 40 ne doit pas être supérieure à la somme suivante :
1. 25 000 $ ou la somme inférieure prescrite pour une exigence établie en application de la présente loi qui est prescrite, en cas de contravention ou d'inobservation par une personne ou une entité qui est ou est tenue d'être titulaire d'un permis de maison de courtage d'hypothèques ou d'administrateur d'hypothèques.
2. 10 000 $ ou la somme inférieure prescrite pour une exigence établie en application de la présente loi qui est prescrite, en cas de contravention ou d'inobservation par un particulier qui est ou est tenu d'être titulaire d'un permis de courtier ou d'agent en hypothèques.
3. 25 000 $ ou la somme inférieure prescrite pour une exigence établie en application de la présente loi qui est prescrite, en cas de contravention ou d'inobservation par une autre personne ou entité.
Exécution forcée des pénalités administratives
42. (1) Si une personne ou une entité ne paie pas une pénalité administrative imposée en vertu de l'article 39 ou 40 contrairement aux termes de l'ordonnance qui l'impose, le surintendant peut déposer l'ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s'il s'agissait d'une ordonnance du tribunal.
Idem
(2) Pour l'application de l'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la date de dépôt de l'ordonnance auprès du tribunal est réputée la date de l'ordonnance.
Idem
(3) La pénalité administrative qui n'est pas payée conformément aux termes de l'ordonnance qui l'impose constitue une créance de la Couronne et peut également être exécutée à ce titre.
Interdictions et infractions
Interdiction de fournir des renseignements faux ou trompeurs
43. (1) Les maisons de courtage et les administrateurs d'hypothèques ne doivent pas fournir ou aider à fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs, ni inciter une autre personne ou entité à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller, lorsqu'ils exercent l'activité de faire le courtage d'hypothèques en Ontario ou d'effectuer des opérations hypothécaires en Ontario, qu'ils exercent celle de prêteur hypothécaire en Ontario ou qu'ils exercent celle d'administrer des hypothèques en Ontario.
Idem
(2) Les courtiers ou agents en hypothèques ne doivent pas fournir ou aider à fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs, ni inciter une autre personne ou entité à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller, lorsqu'ils font le courtage d'hypothèques en Ontario ou qu'ils effectuent des opérations hypothécaires en Ontario.
Interdiction : entrave
44. (1) Nulle personne ou entité ne doit gêner ni entraver le surintendant ou la personne qu'il désigne dans l'exercice des fonctions que lui attribue la présente loi.
Idem
(2) Nulle personne ou entité ne doit omettre de fournir au surintendant ou la personne qu'il désigne ni dissimuler, modifier ou détruire, quoi que ce soit qui se rapporte à une demande de renseignements, à un examen ou à une ordonnance visé à l'article 30, 31 ou 32.
Interdiction : renseignements faux ou trompeurs
45. (1) Nulle personne ou entité ne doit communiquer des renseignements faux ou trompeurs au surintendant ou à la personne qu'il désigne à l'égard de toute question relative à la présente loi ou aux règlements.
Idem
(2) Nulle personne ou entité ne doit inclure des renseignements faux ou trompeurs dans un document qui doit être élaboré, conservé ou remis au surintendant en application de la présente loi.
Interdiction : représailles
46. Nulle personne ou entité ne doit prendre une mesure préjudiciable en matière d'emploi contre son employé qui, en toute bonne foi, a remis des renseignements ou des documents au Tribunal, au surintendant ou à la personne qu'il désigne.
Immunité : divulgation
47. Quiconque remet des renseignements ou des documents au Tribunal, au surintendant ou à la personne que celui-ci désigne n'encourt aucune responsabilité à cet égard dans une action civile s'il a agi de bonne foi.
Liste d'infractions
48. (1) Est coupable d'une infraction quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions suivantes de la présente loi ou ne l'observe pas :
1. Le paragraphe 2 (2) ou (3) (Courtage d'hypothèques).
2. Le paragraphe 3 (2) ou (3) (Opérations hypothécaires).
3. Le paragraphe 4 (2) (Activité de prêteur hypothécaire).
4. Le paragraphe 5 (2) (Administration d'hypothèques).
5. Le paragraphe 11 (1), (2), (3), (4), (5), (6), (7) ou (8) (Interdictions : utilisation d'une désignation ou d'un titre).
6. L'article 27 (Interdiction : divulgation dans la publicité).
7. Le paragraphe 30 (6) (Demandes de renseignements et examens).
8. Le paragraphe 43 (1) ou (2) (Interdiction de fournir des renseignements faux ou trompeurs).
9. Le paragraphe 44 (1) ou (2) (Interdiction : entrave).
10. Le paragraphe 45 (1) ou (2) (Interdiction : renseignements faux ou trompeurs).
11. L'article 46 (Interdiction : représailles).
Infraction : normes d'exercice
(2) Est coupable d'une infraction quiconque contrevient à une norme d'exercice applicable à son permis ou ne l'observe pas.
Infraction : conditions d'un permis
(3) Est coupable d'une infraction quiconque n'observe pas une condition de son permis.
Infraction : ordonnances
(4) Est coupable d'une infraction quiconque n'observe pas une ordonnance prévue par la présente loi.
Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
(5) En cas de perpétration par une société d'une infraction à la présente loi, ses dirigeants ou administrateurs qui l'ont ordonnée ou autorisée, qui y ont consenti ou participé, ou qui n'ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont coupables d'une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Responsabilité des particuliers
(6) Sont coupables d'une infraction les associés d'une société de personnes et les particuliers membres de l'instance dirigeante d'une entité qui n'est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l'entité, d'un acte ou d'une omission, laquelle constituerait une infraction à la présente loi si elle était le fait d'une personne, qui y ont consenti ou participé.
Prescription
(7) Est irrecevable l'instance introduite en vertu du présent article plus de deux ans après le jour où le surintendant a pris connaissance des faits sur lesquels elle se fonde.
Peines
Particulier
49. (1) Le particulier qui est déclaré coupable d'une infraction à la présente loi est passible d'une amende maximale de 100 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou d'une seule de ces peines.
Société
(2) La société qui est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi est passible d'une amende maximale de 200 000 $.
Ordonnance supplémentaire : indemnité ou restitution
50. (1) Le tribunal peut ordonner à la personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi de verser une indemnité ou d'effectuer une restitution selon le montant et les conditions qu'il estime justes, en plus de toute autre peine qu'il a infligée.
Versement à l'assureur
(2) Si une ordonnance d'indemnisation ou de restitution est rendue en faveur de la personne ou de l'entité qui a reçu une somme d'un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances à l'égard de la question, la personne tenue par l'ordonnance de verser l'indemnité ou d'effectuer la restitution remet à l'assureur la somme payable aux termes de l'ordonnance.
Recours civil
(3) Une ordonnance d'indemnisation ou de restitution rendue en vertu du présent article à l'égard d'un acte ou d'une omission ne porte pas atteinte au recours civil fondé sur cet acte ou cette omission.
Dispositions générales
Preuve
51. La copie d'un document ou d'un dossier qui se présente comme étant certifiée conforme à l'original par le surintendant ou la personne qu'il désigne est admissible en preuve au même titre que l'original et a la même valeur probante.
Responsabilité conjointe et individuelle
52. (1) Les associés de la société de personnes à laquelle un permis est délivré sont conjointement et individuellement tenus d'observer les exigences établies en application de la présente loi qui lui sont applicables.
Idem
(2) Les membres de l'instance dirigeante de l'entité qui n'est pas une personne ou une société de personnes et à laquelle un permis est délivré sont conjointement et individuellement tenus d'observer les exigences établies en application de la présente loi qui lui sont applicables.
Droits
53. Le ministre des Finances peut fixer les droits qui sont payables en application de la présente loi.
Formules
54. (1) Le surintendant peut approuver l'emploi de formules pour l'application de la présente loi.
Attestation des renseignements
(2) Le surintendant peut exiger qu'une personne atteste par affidavit ou déclaration solennelle les renseignements ou documents qu'elle remet, en application de la présente loi, à lui-même ou à la personne qu'il désigne pour l'application de la présente loi.
Règlements : dispositions générales
55. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) sous réserve de l'article 56, prescrire tout ce qui doit ou peut être prescrit ou qui doit ou peut être fait conformément aux règlements ou comme le prévoient ceux-ci;
b) prescrire les activités qui sont incluses dans chacune des activités réglementées énoncées aux paragraphes 2 (1), 3 (1), 4 (1) et 5 (1), ou qui en sont exclues;
c) établir des catégories de permis et régir les exigences, y compris les normes d'exercice, applicables à chacune;
d) régir la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension, la révocation et la remise des permis;
e) régir le ou les registres publics de titulaires de permis actuels et anciens;
f) régir la remise de renseignements et de documents au surintendant par les titulaires de permis;
g) régir l'intention de prendre des mesures à l'égard des permis, visée à l'article 21, 35 ou 39, que manifeste le surintendant;
h) régir les pénalités administratives qui peuvent être imposées en vertu de l'article 39 ou 40;
i) prescrire et régir le mode de remise ou de signification des renseignements et des documents en application de la présente loi, notamment prescrire les règles régissant le moment où les documents sont réputés reçus;
j) prévoir les questions transitoires relatives aux exigences auxquelles il faut satisfaire en vue de la délivrance de permis.
Catégories de personnes et d'entités
(2) Les règlements peuvent créer différentes catégories de personnes et d'entités et établir des droits différents pour chaque catégorie ou à son égard, ou imposer des exigences, des conditions ou des restrictions différentes à chaque catégorie ou à son égard.
Dispense
(3) Les règlements peuvent dispenser une personne ou une entité ou une catégorie de personnes ou d'entités de l'application d'une exigence précisée imposée par la présente loi ou un règlement dans les circonstances prescrites ou prévoir qu'une disposition précisée de la présente loi ou d'un règlement ne s'applique pas à la personne, à l'entité ou à la catégorie dans les circonstances prescrites.
Subdélégation
(4) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent autoriser le surintendant à établir la totalité ou une partie des exigences en matière de formation et d'expérience liées à la délivrance ou au renouvellement de permis de courtier ou d'agent en hypothèques ou à établir la totalité ou une partie des critères de formation et d'expérience liés à la désignation d'un courtier principal.
Pénalités administratives
(5) Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1) h), les règlements qui régissent les pénalités administratives peuvent faire ce qui suit :
a) prescrire les exigences établies en application de la présente loi pour lesquelles une pénalité administrative ne peut être imposée;
b) prescrire les critères dont le surintendant doit ou peut tenir compte lorsqu'il impose une pénalité en vertu de l'article 39 ou 40;
c) autoriser le surintendant à fixer le montant d'une pénalité qui n'est pas prescrit et prescrire les critères dont il doit ou peut tenir compte à cette fin;
d) fixer des pénalités différentes ou des fourchettes différentes de pénalités pour des genres différents de contraventions ou d'inobservations et pour des catégories différentes de titulaires de permis et des catégories différentes de personnes et d'entités;
e) autoriser l'imposition d'une pénalité pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle la contravention ou l'inobservation se poursuit;
f) autoriser des pénalités plus élevées dans le cas d'une deuxième contravention ou inobservation ou d'une contravention ou d'une inobservation subséquente par une personne ou une entité;
g) exiger que la pénalité soit acquittée avant une date limite précisée ou avant une date limite que précise le surintendant;
h) autoriser l'imposition de frais pour paiement tardif à l'égard des pénalités qui ne sont pas acquittées avant la date limite, y compris celle de frais pour paiement tardif progressifs;
i) fixer la pénalité cumulative maximale payable à l'égard d'une contravention ou d'une inobservation ou à l'égard de contraventions ou d'inobservations survenant au cours d'une période précisée.
Idem
(6) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière.
Règlements : coût d'emprunt
56. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire, pour l'application de la définition de «coût d'emprunt» à l'article 1, les frais qui font partie du coût d'emprunt et ceux qui n'en font pas partie;
b) prescrire les renseignements autres que le coût d'emprunt qui doivent être divulgués en application de l'article 23;
c) prescrire le mode de calcul du coût d'emprunt pour l'application de l'article 23;
d) prescrire les circonstances dans lesquelles le coût d'emprunt doit être exprimé sous forme de somme pour l'application de l'article 23;
e) prescrire le mode de calcul des remises visées à la disposition 4 de l'article 24;
f) prescrire les changements pour l'application de la disposition 6 de l'article 24 et de la disposition 3 du paragraphe 25 (1);
g) prescrire les droits et obligations des emprunteurs pour l'application de la disposition 7 de l'article 24 et de la disposition 4 du paragraphe 25 (1);
h) prescrire les renseignements qui doivent être divulgués en application de la disposition 8 de l'article 24 et de la disposition 5 du paragraphe 25 (1);
i) prescrire des renseignements pour l'application de l'article 26;
j) prévoir que les articles 23 à 26 et leurs règlements d'application ne s'appliquent pas aux maisons de courtage d'hypothèques prescrites dans les circonstances prescrites;
k) prévoir que les articles 23 à 26 et leurs règlements d'application ne s'appliquent pas à l'égard des catégories d'hypothèques prescrites dans les circonstances prescrites;
l) prescrire des questions pour l'application de l'article 27 et traiter, pour l'application de cet article, de la forme et de la manière sous lesquelles les annonces publicitaires doivent être présentées et de leur contenu;
m) prescrire le moment auquel la divulgation exigée en application des articles 23 à 27 doit être faite, la manière dont elle doit l'être et la forme qu'elle doit prendre;
n) prescrire les catégories d'hypothèques auxquelles ne s'applique pas tout ou partie des exigences prévues aux articles 23 à 27;
o) interdire l'imposition des frais ou pénalités visés à l'article 24 ou 25 par la maison de courtage qui est également le prêteur;
p) régir la nature et le montant des frais ou pénalités visés à l'article 24 ou 25 que peut imposer la maison de courtage qui est également le prêteur, notamment :
(i) prévoir que ces frais ou pénalités ne doivent pas dépasser le plafond prescrit par le règlement,
(ii) traiter des coûts de la maison de courtage ou du courtier ou de l'agent en hypothèques qui peuvent entrer dans le calcul de ces frais ou pénalités ou qui doivent en être exclus;
q) traiter de toute autre mesure d'application des articles 23 à 27.
Idem
(2) Les règlements pris en application de l'alinéa (1) a) peuvent exclure les frais visés à l'alinéa a), b) ou c) de la définition de «coût d'emprunt» à l'article 1.
Idem
(3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne viser que la ou les catégories d'hypothèques, d'emprunteurs ou de prêteurs qu'ils précisent.
Examen de la Loi et des règlements
Examen initial
57. (1) Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, le ministre nomme une ou plusieurs personnes qu'il charge d'examiner l'application de la présente loi et des règlements et de lui faire des recommandations à cet égard.
Examens subséquents
(2) Au plus tard cinq ans après la nomination prévue au paragraphe (1), le ministre nomme une ou plusieurs personnes qu'il charge d'effectuer un examen subséquent et, au plus tard cinq ans après la plus récente nomination prévue au présent paragraphe, il nomme une ou plusieurs personnes qu'il charge d'effectuer un examen subséquent.
Consultation du public
(3) Lorsqu'elles effectuent un examen, les personnes nommées sollicitent les vues du public.
Publication
(4) Le ministre rend publiques les recommandations des personnes nommées.
Abrogation et modifications corrélatives
Abrogation
58. La Loi sur les courtiers en hypothèques est abrogée.
Loi de 1993 sur le plan d'investissement
59. L'article 62 de la Loi de 1993 sur le plan d'investissement est abrogé.
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
60. L'alinéa 2 (2) c) de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur est modifié par substitution de «de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques» à «de la Loi sur les courtiers en hypothèques ou de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie» à la fin de l'alinéa.
Loi sur les sociétés de développement
61. L'article 28 de la Loi sur les sociétés de développement est abrogé.
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario
62. (1) L'alinéa e) de la définition de «secteur réglementé» à l'article 1 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :
e) les maisons de courtage d'hypothèques, les courtiers en hypothèques, les agents en hypothèques et les administrateurs d'hypothèques qui sont titulaires d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques;
(2) Le sous-alinéa 16 a) (i) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(i) une personne ou une entité était ou n'était pas titulaire d'un permis délivré en vertu d'une loi qui confère des pouvoirs ou attribue des fonctions au surintendant,
(3) L'article 16 de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
h) indiquant le jour où le surintendant a pris connaissance d'une contravention ou d'une inobservation pour laquelle une pénalité administrative peut être imposée en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
(4) Le paragraphe 26 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Maisons de courtage d'hypothèques et autres
(5) Le surintendant peut révoquer le permis délivré en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques à une personne ou à une entité qui ne paie pas la cotisation établie à son égard.
Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis
63. L'article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis est modifié par suppression de «Loi sur les courtiers en hypothèques».
Loi intitulée The Mortgage Brokers Act, 1968-69
64. Les paragraphes 34 (2) et (3) de la loi intitulée The Mortgage Brokers Act, 1968-69 sont abrogés.
Loi sur les valeurs mobilières
65. La disposition 5 du paragraphe 35 (2) de la Loi sur les valeurs mobilières est modifiée par substitution de «si la personne ou la compagnie qui offre de vendre ces hypothèques ou autres sûretés est titulaire d'un permis délivré en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques ou est dispensée de ce permis en application de cette loi» à «si la personne ou la compagnie qui offre de vendre ces hypothèques ou autres sûretés est inscrite ou bénéficie d'une dispense d'inscription en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques» à la fin de la disposition.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
66. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Idem
(2) Les articles 1 à 65 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
67. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 65, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 65 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 29 des Lois de l'Ontario de 2006.
Le projet de loi abroge la Loi sur les courtiers en hypothèques et édicte, à sa place, la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
La Loi sur les courtiers en hypothèques réglemente actuellement les courtiers en hypothèques. La Loi exige que les personnes dont le commerce consiste à effectuer des prêts d'argent garantis par des biens immeubles ou à effectuer des opérations hypothécaires s'inscrivent auprès du surintendant des services financiers. Certaines institutions financières et les employés qui agissent pour le compte d'un employeur ne sont pas tenus de s'inscrire dans le cadre de la Loi. Les particuliers autorisés à effectuer des opérations hypothécaires pour le compte d'un courtier en hypothèques (communément appelés agents en hypothèques) ne sont pas tenus de s'inscrire dans le cadre de la Loi. Les courtiers immobiliers sont réputés inscrits dans le cadre de la Loi.
La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques réglemente les activités suivantes : faire le courtage d'hypothèques en Ontario, effectuer des opérations hypothécaires en Ontario, exercer l'activité de prêteur hypothécaire en Ontario et avoir comme activité d'administrer des hypothèques en Ontario. La nouvelle loi prévoit quatre catégories de permis qui sont délivrés par le surintendant des services financiers : le permis de maison de courtage, le permis de courtier en hypothèques, le permis d'agent en hypothèques et le permis d'administrateur d'hypothèques.
Les sociétés, les sociétés de personnes, les entreprises à propriétaire unique et les entités prescrites qui ont comme activité de faire le courtage d'hypothèques, d'effectuer des opérations hypothécaires ou de consentir des prêts d'argent garantis par des biens immeubles sont tenues d'être titulaires d'un permis de maison de courtage. Celles qui ont comme activité d'administrer des hypothèques en Ontario sont tenues d'être titulaires d'un permis d'administrateur d'hypothèques.
Les particuliers qui sont rémunérés pour faire le courtage d'hypothèques ou pour effectuer des opérations hypothécaires en Ontario, notamment à titre d'employés, sont tenus d'être titulaires d'un permis de courtier en hypothèques ou d'agent en hypothèques. Les courtiers et les agents ne peuvent agir que pour le compte de la maison de courtage précisée dans leur permis. Les agents ne peuvent faire le courtage d'hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires que sous la supervision d'un courtier en hypothèques. Dans le cadre de la nouvelle loi, les courtiers immobiliers ne sont pas réputés être titulaires d'un permis.
Tous les titulaires de permis sont tenus d'observer les conditions de leur permis ainsi que les normes d'exercice prescrites par règlement.
Les maisons de courtage sont tenues de veiller à ce que les courtiers et les agents autorisés à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour leur compte observent la Loi et de nommer un courtier principal pour exercer les fonctions prescrites.
Les institutions financières et leurs employés sont dispensés de permis. Les personnes et les entités qui font de simples renvois sont également dispensées de permis si elles fournissent des renseignements précisés au prêteur et à l'emprunteur potentiels et qu'elles observent les exigences additionnelles que prescrivent les règlements. Les règlements peuvent prescrire d'autres dispenses de permis, notamment à l'endroit des avocats.
La Loi limite l'utilisation des désignations ou des titres «maison de courtage d'hypothèques», «courtier en hypothèques», «agent en hypothèques» et «administrateur d'hypothèques» et leurs équivalents anglais aux personnes et aux entités qui sont titulaires du permis pertinent dans le cadre de la Loi.
Le surintendant est habilité à délivrer ou à refuser de délivrer un permis, à assortir un permis de conditions et à les modifier, à renouveler ou à refuser de renouveler un permis, à suspendre ou à révoquer un permis, à autoriser ou à refuser d'autoriser la remise d'un permis et à assortir la remise d'un permis de conditions. Il doit d'abord donner un avis de son intention et donner à l'auteur de la demande ou au titulaire de permis l'occasion de demander la tenue d'une audience sur son intention devant le Tribunal des services financiers. Le surintendant peut suspendre un permis avant qu'une audience soit tenue devant le Tribunal s'il est dans l'intérêt public d'intervenir immédiatement. Dans certaines circonstances, un permis est suspendu automatiquement sans que le surintendant fasse quoi que ce soit. De plus, le surintendant peut révoquer un permis ou refuser d'en délivrer ou d'en renouveler un sans manifester d'abord son intention ou donner au titulaire du permis ou à l'auteur de la demande l'occasion de demander la tenue d'une audience si l'un ou l'autre n'acquitte pas des droits ou une pénalité administrative exigés en application de la Loi ou que l'auteur de la demande ne lui donne pas des renseignements ou des documents exigés en application de la loi.
Les articles 7.1 à 7.8 de la Loi sur les courtiers en hypothèques, qui ne sont pas en vigueur, imposent aux courtiers en hypothèques des obligations de divulgation en ce qui concerne le coût d'emprunt. Ces obligations sont reprises dans la nouvelle loi, mais sont imposées aux maisons de courtage.
La Loi sur les courtiers en hypothèques impose aux courtiers en hypothèques des restrictions sur le plan de la propriété étrangère. Elle exige également le dépôt d'un prospectus auprès du surintendant à l'égard des opérations hypothécaires portant sur des biens-fonds situés hors de l'Ontario. La nouvelle loi ne comprend pas ces dispositions.
La nouvelle loi donne au surintendant plusieurs moyens pour faire respecter la Loi : outre les ordonnances de blocage de fonds en fiducie et de biens, que prévoit l'actuelle Loi sur les courtiers en hypothèques, le surintendant est autorisé à prendre des ordonnances de conformité, à présenter au tribunal des requêtes en nomination d'un séquestre ou d'un syndic et à imposer des pénalités administratives. La partie touchée peut demander la tenue d'une audience devant le Tribunal des services financiers si le surintendant manifeste son intention de prendre une ordonnance de conformité. Toutefois, s'il croit que tout retard dans le prononcé d'une telle ordonnance peut nuire à l'intérêt public, le surintendant peut en prendre une provisoire, qui prend effet immédiatement.
Le surintendant peut imposer des pénalités administratives pour contravention à la Loi ou inobservation de celle-ci selon des montants fixés conformément aux règlements. La partie touchée peut demander la tenue d'une audience devant le Tribunal des services financiers si le surintendant manifeste son intention d'imposer une pénalité administrative. Une procédure sommaire est prévue à l'égard des pénalités administratives imposées aux titulaires de permis qui ne fournissent pas des renseignements au surintendant conformément aux règlements. La pénalité administrative ne peut dépasser 10 000 $, en cas de contravention ou d'inobservation par un courtier ou un agent en hypothèques, ou 25 000 $, en cas de contravention ou d'inobservation par une maison de courtage, un administrateur d'hypothèques ou une autre personne ou entité, ou les montants inférieurs prescrits.
La peine maximale pour une infraction commise par un particulier est une amende de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou une seule de ces peines. La peine maximale pour une société est une amende de 200 000 $.
Le ministre des Finances est tenu de nommer une ou plusieurs personnes qu'il charge d'examiner l'application de la nouvelle loi et des règlements tous les cinq ans.
Des modifications corrélatives sont apportées à la Loi de 1993 sur le plan d'investissement, à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, à la Loi sur les sociétés de développement, à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario, à la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, à la loi intitulée The Mortgage Brokers Act, 1968-69 et à la Loi sur les valeurs mobilières.