Projet de loi 28, Loi de 2003 prévoyant le retour à l'école (secteur élémentaire du conseil catholique de Toronto) et modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales

Eves, L'hon. Ernie Ministre des Affaires intergouvernementales

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
3 juin 2003	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 juin 2003	Troisième lecture	adoptée au vote	-
3 juin 2003	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
2 juin 2003	-	attribution de temps	-
29 mai 2003	Deuxième lecture	débat	-
28 mai 2003	Deuxième lecture	débat	-
27 mai 2003	Deuxième lecture	débat	-
21 mai 2003	Première lecture	adoptée au vote	-