Projet de loi 211, Loi de 2002 sur le retour à l'école (Simcoe Muskoka Catholic District School Board)

Clark, L'hon. Brad Ministre du Travail

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 novembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
26 novembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
26 novembre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
25 novembre 2002	Première lecture	adoptée au vote	-