[37] Projet de loi 211 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 211 2002
Loi visant à régler le conflit de travail
opposant l'Association des enseignantes et
des enseignants catholiques anglo-ontariens
et le conseil scolaire de district appelé
Simcoe Muskoka Catholic
District School Board
Préambule
L'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens et le conseil scolaire de district appelé Simcoe Muskoka Catholic District School Board sont arrivés à une impasse dans les négociations et une grève est en cours dans les écoles secondaires du conseil. La perturbation qui règne actuellement nuit à l'éducation des élèves. Les parents des enfants touchés ont demandé au gouvernement de veiller à ce que ce conflit de travail soit réglé sans que soient perdues d'autres heures d'enseignement.
Les intérêts des élèves, des parents et de la collectivité dans son ensemble exigent la cessation de la grève de sorte que les enseignants et les élèves puissent retourner dans les écoles. Pour que cela se produise, il faut que soient trouvés des moyens de conclure une convention collective qui satisfasse aux exigences énoncées dans la Loi sur l'éducation.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Interprétation et application
Interprétation et application de la Loi
1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«agent négociateur» L'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens. («bargaining agent»)
«conseil» Le conseil scolaire de district appelé Simcoe Muskoka Catholic District School Board. («board»)
«enseignant» S'entend d'un enseignant visé par la partie X.1 au sens de l'article 277.1 de la Loi sur l'éducation. («teacher»)
«grève» S'entend au sens du paragraphe 277.2 (4) de la Loi sur l'éducation. («strike»)
«ministre» Le ministre du Travail. («Minister»)
«nouvelle convention collective» Convention collective qui remplit les conditions suivantes :
a) elle est passée après l'entrée en vigueur de la présente loi;
b) elle est en vigueur à compter du 1er septembre 2002. («new collective agreement»)
«parties» L'agent négociateur qui représente les membres de l'unité de négociation et le conseil qui les emploie. («parties»)
«unité de négociation» S'entend de l'unité de négociation d'enseignants au sens de l'article 277.1 de la Loi sur l'éducation, composée des enseignants visés par la partie X.1, à l'exception des enseignants suppléants, qu'emploie le conseil scolaire de district appelé Simcoe Muskoka Catholic District School Board et qui sont affectés à une ou plusieurs écoles secondaires ou chargés d'exercer des fonctions à l'égard de telles écoles tout le temps ou la plupart du temps. («bargaining unit»)
Interprétation
(2) Pour l'application de la présente loi, l'agent négociateur est réputé un syndicat au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Expressions ayant trait à l'éducation
(3) Les expressions figurant dans la présente loi et ayant trait à l'éducation s'entendent au sens de la Loi sur l'éducation, sauf indication contraire du contexte.
Expressions ayant trait aux relations de travail
(4) Les expressions figurant dans la présente loi et ayant trait aux relations de travail s'entendent au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail, sauf indication contraire du contexte.
Application de la présente loi
(5) Les articles 3 à 20 de la présente loi ne s'appliquent pas si une convention collective relative à l'unité de négociation qui doit expirer le 31 août 2004 est passée par les parties avant le jour où la présente loi entre en vigueur.
Application de la Loi sur l'éducation
2. (1) Sauf modifications apportées par la présente loi, la Loi sur l'éducation, y compris l'article 277.2 de cette loi, s'applique au conseil, à l'agent négociateur et aux membres de l'unité de négociation.
Incompatibilité
(2) En cas d'incompatibilité entre la présente loi et la Loi sur l'éducation, la présente loi l'emporte.
Grèves et lock-out
Cessation de tout lock-out
3. (1) Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil met fin à tout lock-out de membres de l'unité de négociation qui a cours immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Activités normales
(2) Le conseil assure la reprise des activités normales des écoles dans lesquelles les membres de l'unité de négociation sont employés.
Cessation de toute grève
(3) Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, l'agent négociateur met fin à toute grève de membres de l'unité de négociation représentée par l'agent négociateur, qui a cours immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Idem
(4) Chaque membre de l'unité de négociation :
a) d'une part, cesse de faire toute grève qui a cours immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
b) d'autre part, se présente au travail et accomplit ses fonctions.
Exception
(5) Si, pour des raisons de santé ou par consentement mutuel d'un membre de l'unité de négociation et du conseil, le membre n'est pas tenu de se présenter au travail et d'accomplir ses fonctions, le paragraphe (4) n'a pas pour effet de le contraindre à le faire.
Interdiction de grève
4. (1) Sous réserve de l'article 6, aucun membre de l'unité de négociation ne doit faire la grève et aucune personne ni aucun syndicat ne doivent lancer un ordre de grève à tout membre de l'unité, ni l'autoriser à faire la grève, ni ne doivent menacer de le faire.
Idem
(2) Sous réserve de l'article 6, aucun dirigeant ou agent d'un syndicat ne doit recommander, provoquer, appuyer ni encourager une grève de tout membre de l'unité de négociation.
Interdiction de lock-out
5. (1) Sous réserve de l'article 6, le conseil ne doit pas lock-outer ni menacer de lock-outer tout membre de l'unité de négociation.
Idem
(2) Sous réserve de l'article 6, aucun dirigeant ou agent du conseil ne doit recommander, provoquer, appuyer ni encourager un lock-out de tout membre de l'unité de négociation.
Grève et lock-out après la passation
d'une nouvelle convention collective
6. Après la passation par les parties d'une nouvelle convention collective relative à l'unité de négociation, la Loi sur l'éducation, notamment l'article 277.2 de cette loi, régit le droit de grève des membres de l'unité et le droit du conseil de lock-outer des membres de l'unité.
Infraction
7. (1) Toute personne, y compris le conseil, ou tout syndicat qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 3, 4 ou 5 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
a) s'il s'agit d'un particulier, d'une amende d'au plus 2 000 $;
b) s'il s'agit d'une personne morale ou d'un syndicat, d'une amende d'au plus 25 000 $.
Infraction répétée
(2) Chaque jour où se poursuit une contravention ou un défaut de se conformer constitue une infraction distincte.
Loi de 1995 sur les relations de travail
(3) Le paragraphe 104 (3) et les articles 105, 106 et 107 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'égard d'une infraction à la présente loi.
Disposition déterminative relative à une
grève
ou à un lock-out illicites
8. Une grève ou un lock-out déclenchés en contravention à l'article 3, 4 ou 5 est réputé une grève ou un lock-out illicites pour l'application de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Conditions d'emploi
9. Jusqu'à la passation d'une nouvelle convention collective relative à l'unité de négociation, les conditions d'emploi qui s'appliquaient à l'égard des membres de l'unité la veille du premier jour où il est devenu légal pour eux de faire la grève continuent de s'appliquer.
Arbitrage
Avis de médiation-arbitrage
10. (1) Si elles n'ont pas passé une nouvelle convention collective relative à l'unité de négociation au plus tard sept jours après l'entrée en vigueur de la présente loi, les parties sont réputées avoir renvoyé à un médiateur-arbitre toutes les questions en litige ayant trait à l'unité de négociation qui continuent de les opposer et qui peuvent être prévues dans une convention collective.
Nomination d'un médiateur-arbitre
(2) Au plus tard sept jours après l'entrée en vigueur de la présente loi, les parties nomment conjointement le médiateur-arbitre visé au paragraphe (1) et avisent sans délai le ministre du nom et de l'adresse de celui-ci.
Idem
(3) Si les parties ne l'avisent pas comme l'exige le paragraphe (2), le ministre nomme sans délai le médiateur-arbitre et avise aussitôt les parties du nom et de l'adresse de celui-ci.
Remplacement
(4) Si le médiateur-arbitre ne peut ou ne veut pas remplir les fonctions qui lui incombent pour pouvoir rendre la sentence arbitrale :
a) d'une part, le ministre nomme sans délai un nouveau médiateur-arbitre et avise aussitôt les parties du nom et de l'adresse de celui-ci;
b) d'autre part, le processus reprend depuis le début.
Pouvoir du ministre
(5) Lorsqu'il nomme un médiateur-arbitre, le ministre peut nommer une personne :
a) qui n'a pas d'expérience comme arbitre ou médiateur-arbitre;
b) qui n'a jamais été reconnue comme une personne acceptable à la fois par les syndicats et les employeurs ou qui n'est pas reconnue comme telle;
c) qui n'appartient pas à une catégorie de personnes qui a été ou qui est reconnue comme étant composée de particuliers qui sont acceptables à la fois par les syndicats et les employeurs.
Avis et consultation non obligatoires
(6) Lorsqu'il nomme un médiateur-arbitre, le ministre peut s'écarter de tout précédent concernant la nomination d'arbitres, de médiateurs-arbitres ou de présidents de conseil d'arbitrage, que ce précédent ait été établi avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, sans préavis et sans consultation de tout employeur ou syndicat.
Nomination et travaux du médiateur-arbitre
non susceptibles de révision
(7) Si une personne a été nommée médiateur-arbitre aux termes de la présente loi, la nomination est présumée, de façon irréfragable, s'être effectuée de façon régulière aux termes de la présente loi. Est irrecevable toute requête en contestation de la nomination ou toute requête visant à faire interdire ou restreindre les travaux du médiateur-arbitre.
Idem
(8) Si les parties passent une nouvelle convention collective avant la nomination d'un médiateur-arbitre aux termes de la présente loi, aucun médiateur-arbitre ne doit être nommé.
Procédure d'arbitrage déjà en cours
11. Si un arbitre ou médiateur-arbitre est nommé avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour régler les questions en litige ayant trait à l'unité de négociation qui opposent les parties, la présente loi s'applique à ses travaux comme s'il avait été nommé médiateur-arbitre aux termes de la présente loi lors de son entrée en vigueur.
Nomination en dehors du cadre de la présente loi interdite
12. Tant que la présente loi est en vigueur, les parties ne doivent pas nommer d'arbitre, de médiateur ou de médiateur-arbitre pour régler les questions en litige ayant trait à l'unité de négociation qui les opposent, autrement qu'en vertu de la présente loi, et toute mesure prise par une personne ainsi nommée est sans effet.
Frais
13. Chaque partie verse la moitié des honoraires et des indemnités du médiateur-arbitre.
Compétence
14. (1) Le médiateur-arbitre a compétence exclusive pour trancher toutes les questions qu'il estime nécessaires à la conclusion d'une nouvelle convention collective relative à l'unité de négociation.
Idem
(2) Le médiateur-arbitre demeure saisi et peut traiter de toutes les questions qui relèvent de sa compétence jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective conclue entre les parties.
Médiation
(3) Le médiateur-arbitre peut essayer d'aider les parties à régler toute question qu'il estime nécessaire à la conclusion de la nouvelle convention collective.
Cas où les parties se mettent d'accord sur des questions
(4) Dès que possible après la nomination du médiateur-arbitre, mais en tout cas au plus tard sept jours après celle-ci, les parties avisent le médiateur-arbitre par écrit des questions sur lesquelles elles se sont mises d'accord avant sa nomination.
Idem
(5) Les parties peuvent en tout temps aviser par écrit le médiateur-arbitre des questions sur lesquelles elles se mettent d'accord après sa nomination.
Idem
(6) Le médiateur-arbitre ne doit pas donner effet dans sa sentence à l'accord dont il est donné avis aux termes du paragraphe (4) ou (5) à moins d'être convaincu qu'il peut le faire sans contrevenir au paragraphe 17 (1).
Caractère intégral de la sentence arbitrale
(7) Toute sentence arbitrale rendue aux termes de la présente loi traite de toutes les questions qui doivent être traitées dans la nouvelle convention collective, que les parties aient donné ou non l'avis prévu au paragraphe (4) ou (5) à l'égard d'une ou de plusieurs de ces questions.
Nouvelle convention collective
(8) Si les parties passent une nouvelle convention collective relative à l'unité de négociation, elles en avisent le médiateur-arbitre et la procédure de médiation-arbitrage prend fin au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective.
Délais
15. (1) Sous réserve du paragraphe 14 (8), le médiateur-arbitre :
a) d'une part, commence la procédure de médiation-arbitrage dans les 30 jours suivant sa nomination;
b) d'autre part, rend sa sentence dans les 90 jours suivant sa nomination.
Idem
(2) Le ministre peut proroger un délai précisé au paragraphe (1), avant ou après l'expiration du délai.
Procédure
16. (1) Le médiateur-arbitre établit la procédure à suivre pour la conduite de la médiation-arbitrage, mais permet aux parties de présenter des preuves et de faire des observations.
Idem
(2) Les alinéas 48 (12) a) à i) de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux instances tenues devant le médiateur-arbitre ainsi qu'à ses décisions.
Non-application
(3) La Loi de 1991 sur l'arbitrage et la Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'appliquent pas aux procédures de médiation-arbitrage prévues par la présente loi.
Contraintes relatives à la compatibilité avec la Loi
sur l'éducation
et ses règlements d'application
17. (1) Le médiateur-arbitre rend une sentence qui remplit les conditions suivantes :
a) elle est compatible avec la Loi sur l'éducation, avec le Règlement de l'Ontario 156/02 («Financement axé sur les besoins des élèves - subventions générales pour l'exercice 2002-2003 des conseils scolaires») et avec ses autres règlements d'application;
b) elle permet au conseil de se conformer aux textes législatifs mentionnés à l'alinéa a);
c) elle peut être mise en application d'une manière raisonnable sans que le conseil accuse un déficit.
Contraintes relatives à l'enseignement des élèves
(2) L'établissement du calendrier d'enseignement aux élèves, la durée des programmes d'enseignement dispensés aux élèves les jours de classe et celle des périodes d'enseignement aux élèves sont des questions relevant de l'éducation dont les conseils doivent décider aux termes de la Loi sur l'éducation et le médiateur-arbitre ne doit pas rendre de sentence qui porte atteinte à ces décisions.
Déclaration du médiateur-arbitre
(3) Le paragraphe (4) s'applique dans le cas où la mise en application de la sentence arbitrale entraînerait pour le conseil une augmentation soit de ses coûts totaux de rémunération ou de ses coûts moyens de rémunération par enseignant à l'égard des membres de l'unité de négociation.
Idem
(4) Le médiateur-arbitre inclut dans sa sentence une déclaration écrite où il explique comment, selon lui, le conseil peut assumer les coûts découlant de la sentence sans accuser de déficit tout en se conformant aux textes législatifs mentionnés à l'alinéa (1) a).
Durée de la nouvelle convention collective
(5) La nouvelle convention collective qui met en application la sentence arbitrale est en vigueur pendant la période commençant le 1er septembre 2002 et se terminant le 31 août 2004.
Modification rétroactive des conditions
(6) Lorsqu'il rend sa sentence, le médiateur-arbitre peut prévoir la modification rétroactive d'une ou de plusieurs conditions d'emploi, à une ou à plusieurs dates qui tombent le 1er septembre 2002 ou ultérieurement.
Incompatibilité avec l'art. 9
(7) En cas d'incompatibilité entre l'article 9 et une disposition de la sentence arbitrale que permet le paragraphe (6), cette disposition l'emporte.
Autre médiation-arbitrage relative aux salaires et avantages
18. (1) Au cours du délai de 30 jours qui court à compter du jour où un règlement pris en application de la Loi sur l'éducation qui énonce les subventions générales destinées aux conseils pour un ou plusieurs exercices est publié dans la Gazette de l'Ontario, l'une ou l'autre partie peut donner à l'autre ainsi qu'au ministre un avis écrit exigeant que les salaires et les avantages des employés visés par la nouvelle convention collective applicables à la période visée par le règlement, sous réserve du paragraphe (2), soient fixés par médiation-arbitrage conformément à la présente loi.
Idem
(2) La nouvelle médiation-arbitrage ne doit pas traiter des salaires et des avantages qui s'appliquent à une période qui suit l'expiration de la convention collective, même si le règlement porte sur une période plus longue.
Interdiction de grève ou de lock-out
(3) Malgré le paragraphe (1), la convention collective demeure en vigueur pendant sa durée.
Nomination d'un médiateur-arbitre
(4) Lorsqu'un avis est donné en vertu du paragraphe (1) :
a) soit les parties peuvent nommer conjointement un médiateur-arbitre et aviser le ministre du nom et de l'adresse de celui-ci;
b) soit l'une ou l'autre partie peut demander au ministre de nommer un médiateur-arbitre, auquel cas le ministre nomme sans délai le médiateur-arbitre et avise aussitôt les parties du nom et de l'adresse de celui-ci.
Application de certaines dispositions
(5) Les paragraphes 10 (4), (5), (6) et (7), les articles 13 à 17 et l'article 19 s'appliquent à la nouvelle médiation-arbitrage, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, la nouvelle médiation-arbitrage ne traite que des salaires et des avantages applicables à la période pertinente.
Effet de la sentence arbitrale
19. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la sentence du médiateur-arbitre est définitive et lie les parties et les membres de l'unité de négociation.
Révision judiciaire
(2) L'une ou l'autre partie peut présenter une requête en révision judiciaire portant sur la question de savoir si la sentence arbitrale est conforme aux paragraphes 14 (6) et 17 (1).
Idem
(3) La norme à appliquer dans une révision qui fait suite à une requête visée au paragraphe (2) est celle de la décision correcte.
Passation de la convention
20. (1) Au plus tard sept jours après que le médiateur-arbitre a rendu sa sentence, les parties préparent et passent les documents donnant effet à sa sentence et ces documents constituent la nouvelle convention collective relative à l'unité de négociation conclue entre l'agent négociateur et le conseil.
Idem
(2) Le médiateur-arbitre peut proroger le délai précisé au paragraphe (1). Toutefois, le délai prorogé doit se terminer au plus tard 30 jours après que le médiateur-arbitre a rendu sa sentence.
Préparation des documents par le médiateur-arbitre
(3) Si les parties ne préparent pas les documents ou ne les passent pas comme il est exigé aux termes des paragraphes (1) et (2), le médiateur-arbitre prépare et remet les documents nécessaires aux parties aux fins de passation.
Défaut de passation
(4) Si l'une ou l'autre partie omet de passer les documents au plus tard sept jours après que le médiateur-arbitre les a remis aux parties, ceux-ci entrent en vigueur comme s'ils avaient été passés par les parties et constituent la nouvelle convention collective.
Calendrier de l'année scolaire du secondaire
Calendrier de l'année scolaire du secondaire
21. (1) Le présent article s'applique aux écoles secondaires du conseil.
Journées pédagogiques
(2) Les jours qui suivent le 25 novembre 2002 et qui sont des journées pédagogiques dans le calendrier de l'année scolaire du secondaire 2002-2003 du conseil prévu par le Règlement 304 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 sont des journées d'enseignement et non pas des journées pédagogiques.
Idem
(3) Les jours qui suivent le 25 novembre 2002 et qui sont des congés scolaires visés au paragraphe 2 (4) du Règlement 304 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 ne doivent pas être des journées d'enseignement.
Idem
(4) Les jours qui suivent le 25 novembre 2002 et qui sont désignés par le conseil, dans son calendrier de l'année scolaire du secondaire 2002-2003, comme jours de congé du conseil ne doivent pas être des journées d'enseignement.
Incompatibilité
(5) Les paragraphes (2), (3) et (4) l'emportent sur toute disposition incompatible d'une convention collective ou d'une sentence du médiateur-arbitre rendue aux termes de la présente loi.
Entrée en vigueur, abrogation
et titre abrégé
Entrée en vigueur
22. (1) La présente loi entre en vigueur le jour suivant celui où elle reçoit la sanction royale.
Abrogation
(2) La présente loi est abrogée le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
23. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur le retour à l'école (Simcoe Muskoka Catholic District School Board).
NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 211, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 211 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 2002.
Le projet de loi traite du conflit de travail opposant l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens et le conseil scolaire de district appelé Simcoe Muskoka Catholic District School Board à l'égard des enseignants du secondaire. Il exige la cessation de toute grève ou de tout lock-out qui est en cours et prévoit un mécanisme permettant la conclusion d'une nouvelle convention collective. Le projet de loi traite également du calendrier de l'année scolaire 2002-2003 pour les écoles secondaires du conseil.