Projet de loi 179, Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement

Flaherty, L'hon. Jim Ministre de l'Entreprise, des Débouchés et de l'Innovation

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 novembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
21 novembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
19 novembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 novembre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
18 novembre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
7 novembre 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
7 novembre 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
28 octobre 2002	-	attribution de temps	-
23 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
21 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
16 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
25 septembre 2002	Première lecture	adoptée	-