Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 novembre 2002-rapport est fait sans propositions d'amendement-
21 novembre 2002-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
30 mai 2002-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
30 mai 2002Deuxième lectureadoptée-
5 décembre 2001-reporté de la session précédente-
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-
18 octobre 2001Première lectureadoptée-