Projet de loi 13, Loi de 2001 sur le retour à l'école (Toronto et Windsor)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 avril 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 avril 2001	Troisième lecture	adoptée au vote	-
27 avril 2001	Troisième lecture	débat	-
27 avril 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 avril 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
27 avril 2001	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 2001	Première lecture	adoptée au vote	-