Projet de loi 127, Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilité financière (mesures budgétaires)

Flaherty, L'hon. Jim Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 décembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 décembre 2001	Troisième lecture	adoptée au vote	-
4 décembre 2001	Troisième lecture	débat	-
4 décembre 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
4 décembre 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
28 novembre 2001	-	attribution de temps	-
27 novembre 2001	Deuxième lecture	débat	-
26 novembre 2001	Deuxième lecture	débat	-
21 novembre 2001	Deuxième lecture	débat	-
6 novembre 2001	Première lecture	adoptée au vote	-