Projet de loi 33, Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises

Runciman, L'hon. Robert W. Ministre de la Consommation et du Commerce

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 juin 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 mai 2000	Troisième lecture	adoptée	-
17 mai 2000	Deuxième lecture	adoptée	-
10 mai 2000	-	passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 72 b) du Règlement	-
10 mai 2000	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
10 mai 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 avril 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 mars 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
8 mars 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 mars 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 mars 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 décembre 1999	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 décembre 1999	-	ordre de deuxième lecture annulé conformément à l'article 72(a) du Règlement	-
14 décembre 1999	Première lecture	adoptée au vote	-