Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2000Troisième lectureadoptée au vote-
19 décembre 2000Troisième lecturedébat-
6 décembre 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
6 décembre 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
5 décembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
30 novembre 2000-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice et des affaires sociales
30 novembre 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
22 novembre 2000-attribution de temps-
15 novembre 2000Deuxième lecturedébat-
14 novembre 2000Deuxième lecturedébat-
2 novembre 2000Première lectureadoptée au vote-