Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2000Troisième lectureadoptée au vote-
4 décembre 2000Troisième lecturedébat-
16 novembre 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
16 novembre 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
15 novembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
1 novembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
30 octobre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
25 octobre 2000-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
25 octobre 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
17 octobre 2000-attribution de temps-
16 octobre 2000Deuxième lecturedébat-
12 octobre 2000Deuxième lecturedébat-
11 octobre 2000Deuxième lecturedébat-
4 octobre 2000Première lectureadoptée-