43rd Parliament, 1st session | 43e Législature, 1re session |
Votes and Proceedings
| Procès-verbaux
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No. 185
| Nº 185
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Monday | Lundi |
Hon. Ted Arnott | L'hon. Ted Arnott |
MONDAY, NOVEMBER 25, 2024 | LUNDI 25 NOVEMBRE 2024 |
10:15 A.M.Prayers | 10 H 15Prières |
During Question Period, the Member for Markham—Stouffville (Hon. Paul Calandra) and the Member for Toronto—St. Paul's (Jill Andrew), having disregarded the authority of the Chair, were named by the Speaker and directed to withdraw from the service of the House for the balance of the sessional day. | Pendant la Période de questions, le député de Markham—Stouffville (L'hon. Paul Calandra) et la députée de Toronto—St. Paul's (Jill Andrew), a fait fi de l’autorité de la présidence, ont été désigné par leurs noms et ont été contrainte de se retirer de l’Assemblée pour le reste du jour de session. |
The House recessed at 12:00 p.m. | À 12 h, l’Assemblée a suspendu la séance. |
1:00 P.M. | 13 H |
Reports by Committees | Rapports de comités |
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy: | Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture : |
Bill 212, An Act to enact two Acts and amend various Acts with respect to highways, broadband-related expropriation and other transportation-related matters. | Projet de loi 212, Loi visant à édicter deux lois et à modifer diverses lois en ce qui concerne les voies publiques, les expropriations liées aux projets d'Internet à haut débit et d'autres questions relatives au transport. |
Reported as amended. | Rapport est fait du projet de loi modifié. |
Pursuant to Standing Order 38(b), debate arose and after some time, | Conformément à l’article 38 b) du Règlement, il s’élève un débat et après quelque temps, |
The question was then put on the adoption of the committee report. | La question a ensuite été mise aux voix sur l'adoption du rapport du comité. |
Carried on the following division: | Adoptée par le vote suivant : |
Ayes/pour (60)
Nays/contre (30)
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Report adopted. | Rapport adopté. |
Pursuant to the Order of the House dated November 6, 2024, | Conformément à l’ordre de l’Assemblée du 6 novembre 2024, |
Ordered for Third Reading. | Ordonné pour la troisième lecture. |
Standing Committee on Justice Policy: | Comité permanent de la justice : |
Bill 194, An Act to enact the Enhancing Digital Security and Trust Act, 2024 and to make amendments to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act respecting privacy protection measures. | Projet de loi 194, Loi édictant la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique et modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne les mesures de protection de la vie privée. |
Reported as amended. | Rapport est fait du projet de loi modifié. |
Report adopted. | Rapport adopté. |
Pursuant to the Order of the House dated October 29, 2024, | Conformément à l’ordre de l’Assemblée du 29 octobre 2024, |
Ordered for Third Reading. | Ordonné pour la troisième lecture. |
Standing Committee on the Interior: | Comité permanent des affaires intérieures : |
Bill 214, An Act to amend various energy statutes respecting long term energy planning, changes to the Distribution System Code and the Transmission System Code and electric vehicle charging. | Projet de loi 214, Loi modifiant diverses lois sur l'énergie en ce qui a trait à la planification énergétique à long terme, aux modifications touchant les codes appelés Distribution System Code et Transmission System Code et à la recharge des véhicules électriques. |
Reported as amended. | Rapport est fait du projet de loi modifié. |
Report adopted. | Rapport adopté. |
Pursuant to the Order of the House dated November 6, 2024, | Conformément à l’ordre de l’Assemblée du 6 novembre 2024, |
Ordered for Third Reading. | Ordonné pour la troisième lecture. |
Introduction of Government Bills | Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
The following Bill was introduced and read the first time: | Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois : |
Bill 228, An Act to enact the Geologic Carbon Storage Act, 2024 and to amend various Acts with respect to wildfires, resource safety and surveyors. Hon. Graydon Smith (Minister of Natural Resources). | Projet de loi 228, Loi édictant la Loi de 2024 sur le stockage géologique de carbone et modifiant diverses lois concernant les incendies de végétation, la sécurité des ressources et les arpenteurs-géomètres. L'hon. Graydon Smith (Ministre des Richesses naturelles). |
Petitions | Pétitions | ||||||||||||
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With unanimous consent, | Avec le consentement unanime, |
| With remarks by Marit Stiles, Andrea Hazell, Aislinn Clancy and Hon. Charmaine Williams, the House paid tribute in recognition of the International Day for the Elimination of Violence Against Women. | |
Orders of the Day | Ordres du jour |
Third Reading of Bill 212, An Act to enact two Acts and amend various Acts with respect to highways, broadband-related expropriation and other transportation-related matters. | Troisième lecture du projet de loi 212, Loi visant à édicter deux lois et à modifer diverses lois en ce qui concerne les voies publiques, les expropriations liées aux projets d'Internet à haut débit et d'autres questions relatives au transport. |
Debate arose and after some time, | Il s’élève un débat et après quelque temps, |
Pursuant to the Order of the House dated November 6, 2024, | Conformément à l’ordre de l’Assemblée du 6 novembre 2024, |
The question was then put. | La question a ensuite été mise aux voix. |
Carried on the following division: | Adoptée par le vote suivant : |
Ayes/pour (66)
Nays/contre (27)
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The Bill passed. | Le projet de loi est adopté. |
Third Reading of Bill 194, An Act to enact the Enhancing Digital Security and Trust Act, 2024 and to make amendments to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act respecting privacy protection measures. | Troisième lecture du projet de loi 194, Loi édictant la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique et modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne les mesures de protection de la vie privée. |
Debate arose and after some time, | Il s’élève un débat et après quelque temps, |
Pursuant to the Order of the House dated October 29, 2024, | Conformément à l’ordre de l’Assemblée du 29 octobre 2024, |
The question was then put. | La question a ensuite été mise aux voix. |
Carried. | Adoptée. |
The Bill passed. | Le projet de loi est adopté. |
Second Reading of Bill 227, An Act to amend various Acts. | Deuxième lecture du projet de loi 227, Loi modifiant diverses lois. |
Debate resumed, during which the Acting Speaker (Bhutila Karpoche) interrupted the proceedings and announced that there had been six and one-half hours of debate and that the debate was deemed adjourned. | Le débat a repris. La présidente suppléante (Bhutila Karpoche) a interrompu les travaux et a annoncé qu’il y avait eu six heures et demie de débat et que le débat était réputé ajourné. |
The Acting Speaker (Bhutila Karpoche) informed the House that, in the name of His Majesty the King, His Honour the Administrator of the Government had been pleased to assent to the following Bills in his office on November 25, 2024: | La présidente suppléante (Bhutila Karpoche) a informé l’Assemblée qu’au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur l’Administrateur du gouvernement a eu le plaisir de sanctionner les projets de loi suivants dans son bureau le 25 novembre 2024 : |
Bill 194, An Act to enact the Enhancing Digital Security and Trust Act, 2024 and to make amendments to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act respecting privacy protection measures. | Projet de loi 194, Loi édictant la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique et modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne les mesures de protection de la vie privée. |
Bill 212, An Act to enact two Acts and amend various Acts with respect to highways, broadband-related expropriation and other transportation-related matters. | Projet de loi 212, Loi visant à édicter deux lois et à modifer diverses lois en ce qui concerne les voies publiques, les expropriations liées aux projets d'Internet à haut débit et d'autres questions relatives au transport. |
At 4:46 p.m., pursuant to Standing Order 9(e), the Government House Leader indicated that no further business would be called and therefore the House adjourned. | À 16 h 46, conformément à l’article 9 e) du Règlement, le leader parlementaire du gouvernement indiqué qu’aucune autre affaire ne serait à l’ordre du jour et par conséquent, l’Assemblée a ajourné ses travaux. |
Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 43 | Documents Parlementaires déposés conformément à l'article 43 du règlement | |||||||||
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Responses To Written Questions | Réponses Aux Questions Écrites | |||||||||||||||||||||
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Responses to Petitions | Réponses aux pétitions | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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