9:00 A.M.

Prayers

9 H

Prières

Orders of the Day

Ordres du jour

Second Reading of Bill 23, An Act to amend various statutes, to revoke various regulations and to enact the Supporting Growth and Housing in York and Durham Regions Act, 2022.

Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant diverses lois, abrogeant divers règlements et édictant la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham.

Debate resumed and after some time, the debate adjourned at 10:15 a.m.

Le débat a repris et après quelque temps, à 10 h 15, le débat était ajourné.

10:15 A.M.

10 H 15

The Speaker informed the House,

Le Président a informé l’Assemblée,

That the following document was tabled:-

Que le document suivant a été déposé :-

Economic and Budget Outlook: Ongoing budget surpluses expected for Ontario, Fall 2022 from the Financial Accountability Office of Ontario (Sessional Paper No. 92).

Perspectives économiques et budgétaires: Des excédents budgétaires récurrents sont attendus pour l’Ontario, Automne 2022 du Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario (Document parlementaire no 92).

The House recessed at 11:42 a.m.

À 11 h 42, l’Assemblée a suspendu la séance.

1:00 P.M.

13 H

Reports by Committees

Rapports de comités

The Speaker informed the House,

Le Président a informé l’Assemblée,

That the Clerk received the Report on Intended Appointments dated October 27, 2022 of the Standing Committee on Government Agencies. Pursuant to Standing Order 110(f)(9), the Report is deemed to be adopted by the House (Sessional Paper No. 93).

Que le greffier a reçu le rapport sur les nominations prévues daté le 27 october 2022 du Comité permanent des organismes gouvernementaux. Conformément à l’article 110 f) 9) du Règlement, le rapport est réputé adopté par l’Assemblée (Document parlementaire no 93).

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

The following bill was introduced and read the first time:-

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois :-

Bill 26, An Act to amend various Acts in respect of post-secondary education. Hon. Jill Dunlop (Minister of Colleges and Universities).

Projet de loi 26, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'éducation postsecondaire. L'hon. Jill Dunlop (Ministre des Collèges et Universités).

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

The following bill was introduced and read the first time:-

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois :-

Bill 27, An Act to amend the Planning Act to protect agricultural land. John Vanthof.

Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire afin de protéger les terres agricoles. John Vanthof.

Orders of the Day

Ordres du jour

Second Reading of Bill 23, An Act to amend various statutes, to revoke various regulations and to enact the Supporting Growth and Housing in York and Durham Regions Act, 2022.

Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant diverses lois, abrogeant divers règlements et édictant la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham.

Debate resumed, during which the Deputy Speaker interrupted the proceedings and announced that there had been six and one-half hours of debate and that the debate would be deemed adjourned.

Le débat a repris. La vice-présidente a interrompu les travaux et a annoncé qu’il y avait eu six heures et demie de débat et que le débat serait réputé ajourné.

The Deputy Government House Leader directed that the debate should continue.

Le leader parlementaire adjointe du gouvernement a indiqué que le débat devrait se poursuivre.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

Graham McGregor moved, under Standing Order 51 “That this question be now put”.

Graham McGregor propose, conformément à l’article 51 du Règlement « Que cette question soit maintenant mise aux voix ».

Vote deferred.

Le vote est différé.

With unanimous consent,

Avec le consentement unanime,

Ordered, That notwithstanding Standing Order 9(a), the House agreed to commence Private Members’ Public Business before 6:00 p.m. today.

Ordonné, Que nonobstant l’article 9 a) du Règlement, l’Assemblée a accepté de commencer les affaires d’intérêt public émanant des députées et députés avant 18 h aujourd’hui.

Private Members' Public Business

Affaires d'intérêt public émanant des députées et députés

Sandy Shaw moved,

Sandy Shaw propose,

Private Members' Notice of Motion Number 4:-

Avis de motion émanant des députées et députés numéro 4 :-

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

The House adjourned at 6:40 p.m.

À 18 h 40, l’Assemblée a ajourné ses travaux.

Changes To The Order Of Precedence Pursuant To Standing Order 100(c)

Changements Dans L'Ordre De Priorité conformément à l'article 100 c) du règlement

On the ballot list draw of August 8, 2022:

Liste de billets de députées et députés établie le 8 août 2022:

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 43

Documents Parlementaires déposées conformément à l'article 43 du règlement