Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

September 10, 1997

Mercredi

10 septembre 1997

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

Mr Martiniuk from the Standing Committee on Administration of Justice presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Martiniuk du Comité permanent de l'administration de la justice présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 102, An Act to improve community safety by amending the Change of Name Act, the Ministry of Correctional Services Act and the Police Services Act. Ordered for Third Reading.

Projet de loi 102, Loi visant à accroître la sécurité de la collectivité en modifiant la Loi sur le changement de nom, la Loi sur le ministère des Services correctionnels et la Loi sur les services policiers. Ordonné pour la troisième lecture.

The following Bill was introduced and read the first time:-

Bill 157, An Act to amend the Marriage Act to provide incentives for pre-marriage education. Mr B. Wood (London South).

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois:-

Projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur le mariage et prévoyant des mesures d'encouragement à la préparation au mariage. M. B. Wood (London-Sud).

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 140, An Act to establish the Financial Services Commission of Ontario and to make complementary amendments to other statutes.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi Projet de loi 140, Loi créant la Commission des services financiers de l'Ontario et apportant des modifications complémentaires à d'autres loi.

After some time, pursuant to Standing Order 9(a), the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'article 9(a) du Règlement, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

6:30 P.M.

18 H 30

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 128, An Act to amend the Family Law Act to provide for child support guidelines and to promote uniformity between orders for the support of children under the Divorce Act (Canada) and orders for the support of children under the Family Law Act.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 128, Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille pour prévoir des lignes directrices sur les aliments pour les enfants et pour promouvoir l'harmonisation entre les ordonnances alimentaires au profit des enfants rendues en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) et celles rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille.

After some time, pursuant to Standing Order 9(a), the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'article 9(a) du Règlement, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 9:30 p.m.

À 21 h 30, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.