Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Tuesday,

September 9, 1997

Mardi

9 septembre 1997

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

On motion by Mr Johnson (Don Mills),

Sur la motion de M. Johnson (Don Mills),

The Order of the Day for resuming the adjourned debate on the motion for Second Reading of Bill 142, An Act to revise the law related to Social Assistance by enacting the Ontario Works Act and the Ontario Disability Support Program Act, by repealing the Family Benefits Act, the Vocational Rehabilitation Services Act and the General Welfare Assistance Act and by amending several other Statutes having been read,

À l'appel de l'ordre du jour concernant la suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 142, Loi révisant la loi relative à l'aide sociale en édictant la Loi sur le programme Ontario au travail et la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, en abrogeant la Loi sur les prestations familiales, la Loi sur les services de réadaptation professionnelle et la Loi sur l'aide sociale générale et en modifiant plusieurs autres lois,

In accordance with the Order of the House passed on September 4, 1997 the Speaker put the question forthwith on the motion which question was carried on the following division:-

Le Président, met la motion aux voix immédiatement, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 4 septembre 1997, et cette motion est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to the Standing Committee on Social Development pursuant to the Order of the House of September 4, 1997.

En conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité permanent des affaires sociales conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 4 septembre 1997.

The Order of the Day for resuming the adjourned debate on the motion for Second Reading of Bill 148, An Act to deal with matters relating to the establishment of the new City of Toronto having been read,

À l'appel de l'ordre du jour concernant la suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 148, Loi traitant de questions se rapportant à la constitution de la nouvelle cité de Toronto,

In accordance with the Order of the House passed on September 8, 1997 the Speaker put the question forthwith on the motion which question was carried on the following division:-

Le Président, met la motion aux voix immédiatement, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 8 septembre 1997, et cette motion est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to the Standing Committee on General Government pursuant to the Order of the House of September 8, 1997.

En conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité permanent des affaires gouvernementales conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 8 septembre 1997.

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 109, An Act to amend the Public Libraries Act to put authority, responsibility and accountability for providing and effectively managing local library services at the local level.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques publiques de façon à situer à l'échelon local les pouvoirs, la responsabilité et l'obligation de rendre compte concernant la fourniture et la gestion efficace des services locaux de bibliothèque.

After some time, pursuant to Standing Order 9(a), the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'article 9(a) du Règlement, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

6:30 P.M.

18 H 30

Debate was resumed on the motion for Second Reading of Bill 152, An Act to improve Services, increase Efficiency and benefit Taxpayers by eliminating Duplication and reallocating Responsibilities between Provincial and Municipal Governments in various areas and to implement other aspects of the Government's "Who Does What" Agenda.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 152, Loi visant à améliorer les services, à accroître l'efficience et à procurer des avantages aux contribuables en éliminant le double emploi et en redistribuant les responsabilités entre le gouvernement provincial et les municipalités dans divers secteurs et visant à mettre en oeuvre d'autres aspects du programme «Qui fait quoi» du gouvernement.

After some time, pursuant to Standing Order 9(a), the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'article 9(a) du Règlement, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 9:30 p.m.

À 21 h 30, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(a):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(a) du Règlement:-

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-