DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
5 juin 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
5 juin 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
1 juin 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
1 juin 2023Troisième lecturedébattue--
1 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
31 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
31 mai 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
29 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
29 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
29 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
24 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
11 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
10 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
26 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
20 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
20 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
20 avril 2023Deuxième lectureclôtureadoptée-
20 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
18 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
6 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 avril 2023Première lecturevoteadoptée-