Lois concernées - Projet de loi 85

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

  • Financial Professionals Title Protection Act, 2019
  • taxe sur les carburants (Loi de la)
  • taxe sur l'essence (Loi de la)
  • ministère du Revenu (Loi sur le)
  • Liquor Tax Act,1996
  • assurances (Loi sur les)
  • revenu annuel garanti en Ontario (Loi sur le)
  • Taxation Act, 2007
  • taxe sur le tabac (Loi de la)
  • Loi de 2013 réservant des fonds aux transports en commun