Lois concernées - Projet de loi 85
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Financial Professionals Title Protection Act, 2019
- taxe sur les carburants (Loi de la)
- taxe sur l'essence (Loi de la)
- ministère du Revenu (Loi sur le)
- Liquor Tax Act,1996
- assurances (Loi sur les)
- revenu annuel garanti en Ontario (Loi sur le)
- Taxation Act, 2007
- taxe sur le tabac (Loi de la)
- Loi de 2013 réservant des fonds aux transports en commun