DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 avril 2024Sanction royalesanction royale reçue--
21 mars 2024Troisième lecturevoteadoptée-
21 mars 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
21 mars 2024Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
10 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
18 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
18 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2023Première lecturevoteadoptée-