Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • Burch, Jeff
    Niagara-Centre
  • Cuzzetto, Rudy
    Mississauga—Lakeshore
  • Pang, Billy
    Markham—Unionville
  • Rasheed, L'hon. Kaleed
    Mississauga-Est—Cooksville
  • Skelly, Donna
    Flamborough—Glanbrook
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture

  • rapport est fait sans propositions d'amendement
    Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
  • passage à l'étape de la troisième lecture

Troisième lecture

  • Cuzzetto, Rudy
    Mississauga—Lakeshore
  • McCrimmon, Karen
    Kanata—Carleton
  • Saunderson, Brian
    Simcoe—Grey
  • Skelly, Donna
    Flamborough—Glanbrook
  • Wai, Daisy
    Richmond Hill
  • West, Jamie
    Sudbury

  • question soit mise aux voix
  • adoptée

Sanction royale

  • sanction royale reçue