Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • Andrew, Jill
    Toronto—St. Paul's
  • Cuzzetto, Rudy
    Mississauga—Lakeshore
  • Dowie, Andrew
    Windsor—Tecumseh
  • Pierre, Natalie
    Burlington
  • Rakocevic, Tom
    Humber River—Black Creek
  • Saunderson, Brian
    Simcoe—Grey
  • Skelly, Donna
    Flamborough—Glanbrook
  • Vanthof, John
    Timiskaming—Cochrane
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent de la politique sociale

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent de la politique sociale

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent de la politique sociale

  • rapport est fait du projet de loi modifié
    Comité permanent de la politique sociale
  • Rapport adopté
  • passage à l'étape de la troisième lecture

  • Motion visant à organiser la procédure

Troisième lecture

  • débattue
  • question soit mise aux voix
  • adoptée