DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 mai 2023Sanction royalesanction royale reçue--
8 mai 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 mai 2023Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
27 avril 2023Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
27 avril 2023Troisième lecturedébattue--
27 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
26 avril 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
5 avril 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
5 avril 2023Deuxième lectureRapport adopté--
5 avril 2023Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent de la politique sociale
4 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
27 mars 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
21 mars 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
20 mars 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
1 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
1 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
1 mars 2023Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
28 février 2023Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
28 février 2023Deuxième lecturedébattue--
28 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
21 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
21 février 2023Première lecturevoteadoptée-