Projet de loi 6 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2022 sur le Comité consultatif des titres de compétence acquis à l’étranger.
Le projet de loi crée le Comité consultatif des titres de compétence acquis à l’étranger chargé d’examiner la législation et les autres règles qui régissent la reconnaissance en Ontario des titres de compétences acquis à l’étranger, de recommander des façons de mieux reconnaître ces titres de compétence en Ontario et de rendre l’Ontario plus prospère et inclusif en ce qui concerne la reconnaissance de ces titres de compétence.
Le comité présente ses recommandations dans un rapport au ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Ce rapport doit ensuite être déposé devant l’Assemblée législative et publié sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Projet de loi 6 2022
Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Définition
1 La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«comité» Le comité consultatif créé en application du paragraphe 2 (1).
Comité consultatif
2 (1) Est créé un comité consultatif appelé Comité consultatif des titres de compétence acquis à l’étranger en français et Foreign Credentials Advisory Committee en anglais.
Membres
(2) Le comité se compose d’au plus 12 membres et comprend les personnes suivantes :
1. Trois personnes nommées par le ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme.
2. Trois personnes nommées par le ministre des Collèges et Universités.
3. Trois personnes nommées par le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce.
4. Trois personnes nommées par le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
Présidence
(3) Le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences désigne un membre du comité à la présidence de celui-ci.
Règles
(4) Le comité peut établir des règles régissant la conduite et l’administration de ses activités.
Mandat
(5) Le comité :
a) examine la législation et les autres règles qui régissent la reconnaissance en Ontario des titres de compétences acquis à l’étranger;
b) recommande des façons de mieux reconnaître en Ontario les titres de compétence acquis à l’étranger;
c) recommande des façons de rendre l’Ontario plus prospère et inclusif en ce qui concerne la reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger.
Rapports
(6) Le comité présente ses recommandations dans un rapport au ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences dans l’année qui suit le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Publication
(7) Le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences dépose le rapport devant l’Assemblée législative et le publie sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour qui tombe trois mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 sur le Comité consultatif des titres de compétence acquis à l’étranger.