Débats et état d’avancement

Première lecture

Deuxième lecture

  • Blais, Stephen
    Orléans
  • Burch, Jeff
    Niagara-Centre
  • Collard, Lucille
    Ottawa—Vanier
  • Fraser, John
    Ottawa-Sud
  • Harden, Joel
    Ottawa-Centre
  • Schreiner, Mike
    Guelph
  • Williams, L'hon. Charmaine
    Brampton-Centre
  • Wong-Tam, Kristyn
    Toronto-Centre
  • Vote différé

  • rejetée au vote